JAF section 1 cab 2, 7 janvier 2025 — 23/35175

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/35175 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTNK

N° MINUTE : 21

JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [I] [B] [X] [K] épouse [F] [Adresse 7] [Localité 8]

Ayant pour conseil Me Birame DIOUF, Avocat, #D0515

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [F] [Adresse 3] [Localité 9]

Ayant pour conseil Me Bakary DIALLO, Avocat, #E0902

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Matthieu GHNASSIA

LE GREFFIER

Hamid BIAD Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [K] et Monsieur [E] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015, mariage enregistré par l'officier d'état-civil de [Localité 10] ( Sénégal).

Deux enfants sont issus de leur union :

[V] [F], née le [Date naissance 5] 2015[P] [F], né le [Date naissance 4] 2018 Madame [I] [K] a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 16 novembre 2020.

Par ordonnance de non-conciliaton rendue le 10 juin 2021, le juge conciliateur a statué en ces termes :

RETENONS la compétence du juge français et l’application de la loi française au divorce des époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires  ;CONSTATONS que les époux résident séparément ;ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels;FAISONS défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence;RAPPELONS que l'autorité parentale est exercée par les deux parents;FIXONS la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ; ACCORDONS à M. [E] [F] un droit de visite simple à exercer au profit des enfants mineurs sauf meilleur accord des parents : les fins de semaines paires de chaque mois du samedi 10 heures au samedi 17 heures ;RESERVONS le droit d’hébergement de M. [E] [F] à l’égard des enfants mineurs ;DISONS que M. [E] [F] devra verser à Mme [I] [K] épouse [F], la somme de 140 euros par mois et par enfant soit 280 euros ( DEUX-CENT-QUATRE-VINGT EUROS) par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;ORDONNONS l'interdiction de sortie du territoire français de :[V] [N] [F], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 20] ( Italie), [P] [N] [F], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 19] , sans l'autorisation des deux parents ; Par acte d'huissier en date du 17 mai 2023, Madame [I] [K] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de la faute aux torts exclusifs de l'époux.

Monsieur [E] [F] a régulièrement constitué avocat.

Selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 mars 2024, Madame [I] [K] demande de :

PRONONCER LE DIVORCE des époux aux torts exclusifs de Monsieur [E] [F] sur le fondement de l’article 242 du code civil,DIRE sur le fondement de l'article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que Monsieur [E] [F] aura pu accorder à Madame [I] [B] [X] [K] pendant l'union ;CONDAMNER Monsieur [E] [F] à verser à Madame [I] [B] [X] [K] à titre de dommages-intérêts la somme de 15.000€ en application de l'article 266 du Code civil et de l’article 1240 du Code civil en réparation du préjudice qu’il subit du fait de la rupture du mariageDONNER ACTE Madame [I] [B] [X] [K] de sa proposition sur le fondement de l'article 257-2 du Code civil dans la présente assignation, concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.DIRE que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par Madame [K].PRENDRE les mesures suivantes relativement à l'organisation de la vie des enfants :Fixer la résidence principale de l’enfant au domicile de la mère ;Un exercice exclusif de l’autorité parentale avec toutes ses conséquencesUn droit de visite et d'hébergement mensuel au profit du père ;Une fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants par le père à hauteur de 170 euros par enfant et par mois;Autoriser la mère à pouvoir quitter le territoire français avec les enfants sans avoir besoin de la signature ou de l’autorisation expresse du pèreAutoriser Mme [K] la mère à prendre seule toutes les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaireFAIRE INJONCTION à M. [F] d’entreprendre dans les meilleurs délais les démarches nécessaires ou du moins de signer les documents nécessaires à l’établissement des passeports des enfantsDIRE et juger que, conformément aux dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes mesures prises en a