PCP JTJ proxi référé, 18 décembre 2024 — 24/05379

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies conformes délivrées le : 18/12/2024 à : - Me S. MENDES-GIL - M. [J] [Y] [R]

Copie exécutoire délivrée le : 18/12/2024 à : - Me S. MENDES-GIL

La Greffière,

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi référé N° RG 24/05379 - N° Portalis 352J-W-B7I-C576K

N° de MINUTE : 2/2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2024

DEMANDEUR L’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial [Localité 7] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me Sébastien MENDES-GIL, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0173, substitué par Me Lola CIVALLERI, Avocate au Barreau de PARIS

DÉFENDEUR Monsieur [D] [Y] [R], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne COTTY, Première Vice-présidente, statuant en Juge unique assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 novembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 18 décembre 2024 PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/05379 - N° Portalis 352J-W-B7I-C576K

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de location individuel d’emplacement de parking pour stationnement de véhicule signé le 30 octobre 2025, [Localité 7] HABITAT - OPH a donné à bail à M. [Y] [R] [D] l’emplacement de parking n° 0132 référencé 088884, place extérieure dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 60,80 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024, PARIS HABITAT - OPH a fait assigner M. [Y] [R] [D] devant le président du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins : - de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à effet au 14 juillet 2024, pour défaut de paiement des loyers et charges par le locataire dans le délai de 10 jours suivant le commandement du 4 juillet 2024, - d’ordonner l’expulsion de M. [Y] [R] [D] ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours et l’assistance de la force publique, des lieux donnés à bail, à savoir du logement situe au [Adresse 4] (sic), - d’autoriser [Localité 7] HABITAT - OPH à faire séquestrer dans tel garde- meubles qu’il lui plaira les biens meubles trouvés dans les lieux aux fins et risques du défendeur (sic), - condamner M. [Y] [R] [D] au paiement de la somme provisionnelle totale de 1.369,93 euros, correspondant au solde des loyers et charges du logement arrêtés au 5 septembre 2024, à parfaire lors de l’audience, - condamner M. [Y] [R] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation courant à compter du lendemain de la date d’acquisition de la clause résolutoire du loyer et des charges appelées jusqu’au départ effectif des lieux, - condamner M. [Y] [R] [D] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit, - condamner M. [Y] [R] [D] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement et de la présente assignation.

L’affaire a été appelée et retenue a` l’audience du 14 novembre 2024. À l’audience, [Localité 7] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative a` l'arriéré de loyers a la somme de 1.685,58 euros (novembre 2024 inclus) et s’oppose aux demandes de délais de paiement, précisant que le dernier règlement effectué par M. [Y] [R] [D] date du 24 mars 2023.

Comparant en personne, M. [Y] [R] [D] a reconnu le montant de la dette. Il a exposé avoir 2.000 euros, de revenus par mois au travers de son emploi en CDI. Il a ajouté que son épouse vient de retrouver un poste d’employé de crèche en [6] à temps partiel, son

salaire est de 600 euros mensuel, qu’ils ont trois enfants à charge, lesquels sont étudiants.

M. [Y] [R] [D] a sollicité de conserver son emplacement de parking et d’apurer sa dette par des versements de 400 euros, le premier au 10 décembre 2024. À l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 18 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision d