1re chambre civile, 7 janvier 2025 — 21/03698

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37

07 Janvier 2025

1re chambre civile 53B

N° RG 21/03698 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JI4T

AFFAIRE :

Société CRCAM D’ILLE ET VILAINE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE,

C/

[M] [T]

copie exécutoire :

le :

a :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT: Grégoire MARTINEZ, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 03 Décembre 2024

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025, rendu par anticipation

DEMANDERESSE :

Société CRCAM D’ILLE ET VILAINE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [T] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Lucie DUPONT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

FAITS ET PROCEDURE

Suivant une offre du 15 juin 2010, M. [T] a souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse régionale de crédit agricole d’Ille-et-Vilaine (CRCAM) d’un montant de 108 585 €, remboursable en 240 mensualités de 652,43 € au taux d’intérêt débiteur de 3.70 % pendant 120 mois puis à un taux révisable pendant 120 mois.

Suivant une offre du même jour, M. [T] a souscrit un prêt immobilier auprès de la CRCAM d’un montant de 63 500 €, remboursable en 240 mensualités de 381,54 € au taux d’intérêt débiteur de 3.70 %

Se plaignant d’impayés, la CRCAM a mis en demeure M. [T] de régulariser la situation par courriers des 22 décembre 2020 puis 31 mars 2021 à peine de déchéance du terme.

Par acte en date du 8 juin 2021, la CRCAM a assigné M. [T] devant le tribunal judiciaire de Rennes en paiement du solde du prêt.

M. [T] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine qui s’est prononcée le 9 octobre 2023 en faveur d’un moratoire de 24 mois.

Par conclusions, notifiées par RPVA le 5 mars 2024, la CRCAM demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants, et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats et communiquées suivant Bordereau annexé aux présentes, - CONDAMNER Monsieur [M] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE la somme globale de 120 482,14 €, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, selon décompte arrêté au 25 mai 2020 se détaillant comme suit : ➢ Prêt n° 00037737923 : - Principal : 40 021,09 €, - Intérêts au taux contractuel de 3,70 % : 105,48 €, - Indemnité forfaitaire : 2 795,06 €, - Total : 42 921,63 €, outre intérêts contractuels au taux de 3,70 % jusqu’à parfait paiement ➢ Prêt n° 000037737914 : - Principal : 72 411,67 € - Intérêts au taux de 1,70% : 97,69€ - Indemnité forfaitaire : 5 061,15 €, - Total : 77 560,51 €, outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement - REJETER toutes les demandes, fins et conclusions de Monsieur [M] [T], - DONNER acte à la CRCAM qu’elle ne procédera pas à l’exécution du jugement à intervenir en application des mesures de la commission du surendettement et pendant la durée de celles-ci. A titre très subsidiaire : - LIMITER toute condamnation au titre de la perte de chance de ne pas souscrire le crédit à la somme de 25 000 euros maximum, et ORDONNER la compensation des créances, - CONDAMNER Monsieur [M] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [M] [T] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat.

Par conclusions, notifiées le 16 février 2024, M. [T] demande au tribunal de : A titre principal, - REJETER les demandes formées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine à l’encontre de Monsieur [M] [T] ; - DIRE et JUGER que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine a commis une faute en manquant à son devoir de mise en garde ; - CONDAMNER la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine à payer à Monsieur [M] [T] la somme de 120 482,14 € à titre de dommages et intérêts ; - ORDONNER la compensation des créances et CONSTATER l’extinction des créances respectives ; A titre subsidiaire, si le Tribunal devait faire droit à la demande de paiement, - JUGER que l’exigibilité sera suspendue pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 % selon les mesures décidées par la commission de surendettement des particuliers ; - ACCORDER à Monsieur [M] [T] un délai de paiement selon un échéancier établi sur la base d’une capacité de remboursement de 20 €