Chambre Civile, 7 janvier 2025 — 23/00652

JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/00652 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIR3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 07 Janvier 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSES

S.A.R.L. CELAVI SYNDIC, RCS SAINT-NAZAIRE n°517 868 642, dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.D.C. SDC VOLTAIRE PALACE REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LA SOCIETE DENOMMEE CELAVI SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentées par Me Grégory HANSON, avocat au barreau de Nîmes, avocat postulant et de Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 16, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.C.I. 3L FERNEY VOLTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Olivier PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire: T 1037

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Mme MASSON-BESSOU, Juge

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 18 Novembre 2024

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Exposé du litige

L'immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété.

La SCI 3L Ferney Voltaire est propriétaire de plusieurs lots dans cette copropriété.

Par exploit du 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 5]» au visa de la loi du 10 juillet 1965, a assigné la SCI 3L Ferney Voltaire devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse afin de la voir condamner au principal à lui payer la somme de 39 167,60 € au titre de l'arriéré de charges, et de 120 € au titre des frais de recouvrement, avec intérêts légaux capitalisés à compter de la date de délivrance de l'assignation, outre 2 000 € à titre de dommages et intérêts .

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 15 Avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 5]» demande au Tribunal de :

Vu les dispositions de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et notamment son article 10,

Condamner la SCI 3L Ferney Voltaire à porter et à payer la somme de 19.100,81€ au titre de sa quote part des charges du syndicat des copropriétaires outre les intérêts de droit capitalisés à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance en application de l'article 1343-2 du Code civil;

Condamner la requise à porter et à payer la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement du Syndicat des copropriétaires outre les intérêts de droit capitalisés à compter de la délivrance del'exploit introductif d'instance en application de l'article 1343-2 du Code civil;

La condamner à porter et à payer la somme de 2000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice subi;

La condamner à porter et à payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens;

Débouter la SCI 3L Ferney Voltaire Ferney Voltaire de ses demandes reconventionnelles et notamment ses demandes de délais de grâce;

Juger qu’aucun élément au dossier ne justifie la dispense de l'exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires expose :

-que la SCI 3L Ferney Voltaire ne paie pas ses charges et que si poussée par la pression judiciaire, elle a réglé une partie de l'arriéré, elle n'a pas payé les appels de charges de juillet et septembre 2023 et reste à devoir au 06 novembre 2023, la somme de 19.100,81€ au titre des appels de fonds et celle de 1360 € au titre des frais de recouvrement. (1320 Euros de frais d'avocat et 40 Euros de frais de relance);

-qu’il produit le titre de propriété et le relevé du Service de la publicité foncière qui démontre que la SCI 3L Ferney Voltaire 3L est bien la propriétaire des lots 123 à 133;

-qu’il produit également tous les procès-verbaux d'AG pour la période concernée par la dette et l'état détaillé des dépenses et le grand livre pour la période alléguée et justifie donc de sa créance;

-que l’inertie de la SCI 3L Ferney Voltaire justifie qu'elle soit condamnée à lui régler la somme de 2 000 € à titre de de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par conclusions régularisées par RPVA le 4 janvier 2023, la SCI 3L Ferney Voltaire 3L Ferney Voltaire a demandé au Tribunal de :

Vu les articles 10, 10-1, 18 A et 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants et 1343-5 du Code civil,

A titre principal, Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » de l'intégralité de ses demandes comme étant infondées et injustifiées;

A titre infiniment subsidiaire, Limiter le montant de la créance du Syndicat des copropriétaires à la somme de 18 712,70€ au titre de l'arriré de charges de copropriété au 6 novembre 2023, Autoriser la SCI 3L Ferney Voltaire 3L Ferney Voltaire à s'acquitter de la dette en 24 mensualités d'un montant égal,

Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » de sa demande d