Section des Référés, 6 janvier 2025 — 24/00737

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00737 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6WE CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [D] [N] C/ S.A.S. MARKET DC Prise en la personne de son représentant légal domcilié au siège social., [I] [U] [O] épouse [E]-qualité de caution solidaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES : DEMANDEUR

Monsieur [D] [N] né le 03 Septembre 1968 à UCKANGE (MOSELLE), nationalité française, agent immobiliter, demeurant 3 rue Denis Lavogade - 94360 BRY-SUR-MARNE

représenté par Maître Kelly MELLUL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC281

DEFENDERESSES

S. A. S. MARKET DC immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 952 147 593 dont le siège social est sis 6 bis boulevard de Créteil - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Madame [I] [U] [O] - ÈS-QUALITÉ DE CAUTION SOLIDAIRE née le 08 Novembre 1996 à MBALMAYO (CAMEROUN), nationalité camerounaise, demeurant 13 rue Roberspierre - 94200 IVRY SUR SEINE

toutes deux représentées par Maître Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : A0343

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Débats tenus à l’audience du : 02 Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 06 Janvier 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 26 avril 2023, Monsieur [D] [N] a donné à bail commercial pour une durée d’un an (du 1er mai 2023 au 30 avril 2024) à la SAS MARKET DC des locaux situés 6 bis boulevard de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, moyennant un loyer total annuel de 16.800 euros hors charges, payable mensuellement et à terme échu.

Madame [I] [O] s’est portée caution solidaire aux termes d’un acte du 26 avril 2023 pour un montant maximum de 19.200 euros.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, Monsieur [D] [N] a fait signifier à la SAS MARKET DC un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 3.973,67 euros [loyer de janvier 2024 inclus]. Ce commandement a été dénoncé à la caution, Madame [I] [O], par acte du 8 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, Monsieur [D] [N] a fait signifier à la SAS MARKET DC un congé pour le 30 avril 2024.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 14 et 15 mai 2024, Monsieur [D] [N] a fait assigner la SAS MARKET DC et Madame [I] [O] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 2 mars 2024, - débouter la SAS MARKET DC de ses éventuelles demandes de délais, - ordonner son expulsion des locaux loués, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux conformément aux articles L. 4133-1 et R 4133-1 et suivants du code de procédure civile, - condamner solidairement, à titre provisionnel, la SAS MARKET DC et Madame [I] [O] à lui payer la somme de 9.978,17 euros au titre des loyers et charges (avril 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, sur la somme de 4.128,17 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus, - condamner solidairement la SAS MARKET DC et Madame [I] [O] à payer une indemnité d’occupation mensuelle établie sur la base journalière de 5 % du loyer mensuel, constituant au besoin une pénalité forfaitaire, soit 2.100 euros jusqu’à libération des lieux, - condamner solidairement la SAS MARKET DC et Madame [I] [O] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le commandement de payer, - à titre subsidiaire : valider le congé délivré pour le 30 avril 2024, avec toutes les conséquences de droit mentionnées à l’assignation.

Les lieux ont été libérés par la SAS MARKET DC le 27 mai 2024.

Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2024 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Monsieur [D] [N] demande au juge des référés de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - constater que la SAS MARKET DC a quitté les lieux le 27 mai 2024, - condamner solidairement à titre provisionnel la SAS MARKET DC et Madame [I] [O] à lui payer la somme de 9.426,30 euros au titre des loyers et charges impayés (mois de mai 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, sur la somme de 4.128,17 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus, - condamner solidairement la SAS MARKET DC et Madame [I] [O] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant le commandement de payer.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la SAS MARKET