Section des Référés, 17 décembre 2024 — 24/01146

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01146 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VD7T CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [Y] [L], [W] [J], LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU 72 RUE JEAN LURÇAT - 94800 VILLEJUIF, [P] [D] [N], [F] [N], [Z] [T], LA SOCIÉTÉ LUKO ASSURANCES, [O] [T], LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCES CARMA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES : DEMANDEURS

Madame [Y] [L] Née le 29 Décembre 1952 à 92000 CLICHY LA GARENNE demeurant 11, Rue de Savigny - 91390 MORSANG SUR ORGE

Non représentée

Monsieur [W] [J] Né le 18 Janvier 1975 à 91000 MASSY demeurant 72, Rue Jean Lurçat - 94800 VILLEJUIF

Non représenté

LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) dont le siège social est 1, Rue Jacques Vandier - 79055 NIORT CEDEX 9

représentée par Maître Charles Luis ANDRE, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant, vestiaire : E2330

DEFENDEURS

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 72 RUE JEAN LURÇAT - 94800 VILLEJUIF Pris en la personne de son Syndic-administrateur de biens, la société NEXITY LAMY, SAS Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est 32, Rue Joannès Carret - 69009 LYON

représenté par Maître Guillaume ABADIE, de l ‘AARPI G. ABADIE - F.MORIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0024

Madame [P], [D] [N] Née le 13 Août 1993 à ALGER ( ALGERIE) demeurant 5, Rue Jacques Mawas - 75015 PARIS ET

Madame [F] [N] Née le 09 Novembre 1998 à ALGER ( ALGERIE) demeurant 48, des Belles- Feuilles - 75016 PARIS

représentées par Maître Anne-Frédérique BONTEMPS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0783

Monsieur [Z] [T] demeurant 72, Rue Jean Lurçat - 94800 VILLEJUIF

Non représenté

LA SOCIÉTÉ LUKO ASSURANCES Prise en sa qualité d’assureur de [N] [A] dont le siège social est 91, Rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS

Non représentée

Madame [O] [T] demeurant 72, Rue Jean Lurçat - 94800 VILLEJUIF

Non représentée

LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCES CARMA Prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [T] dont le siège social est 6, Rue Marquis de Raies - 91008 EVRY CEDEX

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE

SA WAKAM (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE LA PARISIENNE) Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 562 117 085 dont le siège social est 120-122, Rue Réaumur - 75002 PARIS

représentée par Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1348

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Débats tenus à l’audience du : 07 Novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Décembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 11, 12, 15 et 19 juillet 2024, Madame [R] [L], Monsieur [W] [K] et la mutuelle MACIF ont fait assigner Monsieur [Z] [T], Madame [O] [T], Madame [P] [D] [N], Madame [F] [N], le Syndicat des copropriétaires du 72 rue Jean Lurçat à VILLEJUIF 94800, la société CARMA assurances, en sa qualité d'assureur de Monsieur [Z] [T] et la société LUKO ASSURANCES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 7 novembre 2024, au cours de laquelle Madame [R] [L], Monsieur [W] [K] et la mutuelle MACIF ont déposé des conclusions aux termes desquelles ils ont sollicité la condamnation des consorts [N] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, afin de réaliser les travaux de suppression des fuites conformément aux règles de l’art. Ils ont également demandé une injonction aux consorts [T] d’ouvrir leur appartement pour permettre la bonne réalisation des travaux, ainsi que la condamnation solidaire des consorts [N], de la société WAKAM, des consorts [T] et de la société CARMA assurances, au titre provisionnel, au paiement des sommes suivantes : 1 096 euros TTC (avec actualisation d’usage, selon devis SFRP du 26 juillet 2023) pour les travaux d’embellissement, et 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Enfin, ils ont sollicité leur condamnation aux dépens, en soulignant que les dégâts des eaux, constatés dans la pièce n°6, sont permanents.

Selon conclusions visées et soutenues à l’audience par Madame [P] [D] [N] et Madame [F] [N], celles-ci ont formulé des réserves et demandé l’extension de la mission de l’expert à la vérification de la colonne d’eaux pluviales et usées longeant le mur jouxtant les salles de bains du 2? et du 3? étage, ainsi qu’à leur raccordement, afin de détecter d’éventuelles fuites. Elles ont également sollicité la condamnation solidaire des épou