Section des Référés, 7 janvier 2025 — 24/01537

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01537 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL4L CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE DES ARTS SISE 2, 4 et 6 AVENUE DU MOULIN SAQUET – 3 RUE EUGÈNE PELLETAN - 94400 VITRY SUR SEINE C/ LA S.C.I. JB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE DES ARTS SISE 2, 4 et 6 AVENUE DU MOULIN SAQUET – 3 RUE EUGÈNE PELLETAN - 94400 VITRY SUR SEINE Représenté par son Syndic, la société CGS département gestion Immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 498 220 649 dont le siège social est 40, Rue du 14 Juillet CS 60602- 64006 PAU

représenté par Maître Sophie MARTIN SEMAVOINE,de LWM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1421

DEFENDERESSE

LA S.C.I. JB Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 804 276 046 dont le siège social est sis 2, Rue Agrippa d’Aubigné - 75004 PARIS

Non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 21 Novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Janvier 2025 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence DES ARTS, SIS 2, 4 ET 6 AVENUE DU MOULIN SAQUET - 3 RUE EUGENE PELLETAN - 94400 - VITRY SUR SEINE a fait assigner la S.C.I. JB, copropriétaire des lots 12, 14, 15, 16, 68, 76 et 88 dans ledit immeuble, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin de :

– constater le vote par assemblées générales des 6 mars 2020, 20 avril 2021, 11 février 2022 et 1er juin 2023, – constater l’expiration du délai légal de 30 jours à compter de l’ultime mise en demeure du 15 mai 2024 et donc la déchéance du terme, En conséquence, – condamner la S.C.I. JB à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7 239,75 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et charge à venir et régulièrement votées en assemblée générale ; – condamner la S.C.I. JB à payer les frais exposés par le syndicat des copropriétaires, frais exclusivement imputable à cette dernière, en ce compris les frais e mise en demeure par avocat soit la somme de 65,00 euros, – condamner la S.C.I. JB à payer 1500,00 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ; – condamner la S.C.I. JB à payer 1500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, – rappeler que l’exécution provisoire de droit est attachée à la décision à intervenir.

L’affaire a été entendue à l’audience du 21 novembre 2024 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la résidence DES ARTS, SIS 2, 4 ET 6 AVENUE DU MOULIN SAQUET - 3 RUE EUGENE PELLETAN - 94400 - VITRY SUR SEINE a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d’instance.

la S.C.I. JB, régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’est ni comparante ni représentée.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la partie représentée a été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d’une part, aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, d’autre part, aux charges relatives à l’entretien des parties communes.

L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements courants de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;

2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

L’ar