Service de proximité, 6 décembre 2024 — 23/03837

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[E] c/ [K], [G]

MINUTE N° DU 06 Décembre 2024

N° RG 23/03837 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PKQG

Grosse(s) délivrée(s) à ME BENHAMOU

Expédition(s) délivrée(s) à Me CHARPENTIER

Le

DEMANDERESSE:

Madame [M] [E] née le [Date naissance 4] 1931 à [Localité 12] (ALG) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] -SENEGAL [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 2] représenté par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Madame [O] [G] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] - SENEGAL [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2019, Madame [M] [E] a donné à bail à Monsieur [T] [K] et à Madame [O] [G] un appartement sis [Adresse 8] ([Adresse 1]), prenant effet le jour même, pour une durée de trois années renouvelable, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 540 euros, outre une provision sur charges mensuelle de 80 euros, soit un total de 620 par mois (actualisé à 665,25 euros), et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 540 euros. Vu les actes de commissaire de justice en date du 19 septembre 2023, auxquels il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens et de l’intégralité de ses demandes, par lesquels Madame [M] [E] a fait assigner Monsieur [T] [K] et Madame [O] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l’audience du 11 janvier 2024 à 15 heures aux fins notamment, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de valider le congé délivré aux locataires le 30 novembre 2021 pour le 26 septembre 2022 et de statuer sur ses conséquences. Vu les différents renvois de l’affaire et le dernier à l’audience du 8 octobre 2024 à 14 heures, Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur [T] [K] et Madame [O] [G] le 8 octobre 2024, au terme desquelles ils sollicitent : - la condamnation de Madame [M] [E] à leur payer la somme de 274,06 euros au titre du reliquat du dépôt de garantie ; - la condamnation de Madame [M] [E] à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l’instance ; - le débouté de Madame [M] [E] de l’ensemble de ses demandes ; Vu les dernières conclusions déposées par Madame [M] [E] le 8 octobre 2024, au terme desquelles elle : - sollicite que le congé délivré le 30 novembre 2021 soit déclaré valable ; - conclut au débouté de la demande des locataires tendant au paiement de la somme de 274 euros ; - sollicite la condamnation de Monsieur [T] [K] et de Madame [O] [G] au paiement de la somme de 351,84 euros au titre du reliquat dû par les locataires ; - sollicite la condamnation de Monsieur [T] [K] et de Madame [O] [G] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; - sollicite la condamnation de Monsieur [T] [K] et de Madame [O] [G] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, A l’audience, Madame [M] [E], représentée, s’en réfère expressément à ses dernières conclusions. Monsieur [T] [K] et Madame [O] [G], représentés, précisent qu’ils ont quitté les lieux et s’en réfèrent expressément à leurs dernières conclusions. Le délibéré a été fixé au 6 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur la validité du congé pour vente L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Le congé doit être notifié par lettre recomm