Service de proximité, 6 décembre 2024 — 23/03414

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Compagnie d’assurance MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE c/ [U]

MINUTE N° DU 06 Décembre 2024

N° RG 23/03414 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIIM

Grosse(s) délivrée(s) à Me Adrien VERRIER

Expédition(s) délivrée(s) à Me Emilie FARRUGIA

Le

DEMANDERESSE:

Compagnie d’assurance MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, réassurée avec caution solidaire auprès de l’Union du Groupe des Assurances Mutuelles de l’Est - [Adresse 5]. [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Adrien VERRIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [K] [U] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Emilie FARRUGIA, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 29 août 2016, la SCI Les Colombes a, avec l’intervention de la SARL CABINET PASCAL, consenti à Madame [K] [U] un bail d’habitation d’une durée de six ans, portant sur un appartement en rez-de-chaussée sis [Adresse 6] NICE 06000, moyennant le paiement d’un loyer révisable de 755 euros par mois outre 50 euros de provision mensuelle sur charges, soit un total de 805 euros par mois (actualisé à 837,87 euros), ainsi que le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 755 euros.

La SCI Les Colombes a donné à la SARL CABINET PASCAL mandat de gestion et d’administration de son bien immobilier aux termes d’un acte sous seing privé du 26 avril 2013.

Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2015, le mandataire de la SCI Les Colombes a souscrit un contrat d’assurance n°GLI-001168 « garantie des loyers impayés-GLI PERFORMANCE » auprès de la SASU APRIL IMMOBILIER. Un avenant a été conclu le 31 décembre 2020 à effet au 1er janvier 2021.

Un mandat de gestion des dossiers contentieux a ensuite été signé entre la SASU APRIL IMMOBILIER, la SELARL ADRASTEE, titulaire d’un office d’Huissier de justice à [Localité 8] et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE dite SMAB.

La locataire a quitté les lieux le 30 septembre 2021.

Vu l’acte du commissaire de justice en date du 19 juillet 2023, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits, par lequel la Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, dite SMAB a fait assigner Madame [K] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l’audience du jeudi 23 novembre 2024 à 15 heures aux fins de la condamner, avec exécution provisoire, à lui payer : - la somme principale de 3 293,11 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, - la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Et aux entiers dépens de l’instance,

Vu les différents renvois de l’affaire et le dernier à l’audience du 08 octobre 2024 à 14 heures,

Vu les dernières conclusions récapitulatives n°3 déposées par la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, dite SMAB à l’audience du 08 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé,

Vu les dernières conclusions prises par Madame [K] [U] à cette dernière audience, auxquelles il y a lieu de se reporter,

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

A l’audience du 08 octobre 2024, les parties, représentées, s’en réfèrent expressément à leurs dernières écritures.

Le délibéré a été fixé au 06 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la nullité de l’assignation du 19 juillet 2023

Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’article 56 du même code dispose que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l’aud