Chambre des référés, 7 janvier 2025 — 24/01104

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - SURSIS À STATUER

N° RG 24/01104 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXU5 du 07 Janvier 2025

N° de minute 25/020

affaire : S.C.I. [Adresse 12] c/ S.A.S. POLYCLINIQUE [11]

Expédition délivrée

à Me Jules CONCAS à Me Jean-marc SZEPETOWSKI

le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 31 Mai 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. [Adresse 12] [Adresse 1] [Localité 9] Rep/assistant : Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE, Postulant Rep/assistant : Me Anne-Florence RADUCAULT, avocat au barreau de LYON, Plaidant

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. POLYCLINIQUE [11] [Adresse 5] et [Adresse 2] [Localité 9] Rep/assistant : Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 7 juillet 2003, la SCI [Adresse 12] a donné à bail commercial à la SARL POLYCLINIQUE [11] des locaux situés [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 9], dans lesquels elle exploite une maternité et assure une prise en charge médicale pluridisciplinaire.

Le 24 mai 2019, la SAS POLYCLINIQUE [11] a fait délivrer un congé avec demande de renouvellement à la SCI [Adresse 12].

Le 22 novembre 2019, la SCI [Adresse 12] a contesté le droit au renouvellement du preneur.

Un protocole d’accord a été signé entre les parties le 25 février 2020 afin de déterminer les conditions de maintien dans les lieux de la SAS POLYCLINIQUE [11] au-delà de l’expiration de l’ancien bail commercial et dans l’attente de son déménagement, cette dernière ayant acquis un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 9] afin de créer un nouveau bâtiment destiné à accueillir l’ensemble des activités actuellement exercées dans ceux de la SCI [Adresse 12].

En application du protocole d’accord, le 25 février 2020, la SCI [Adresse 12] a consenti un bail dérogatoire de courte durée au profit de la SAS POLYCLINIQUE [11], et ce pour une durée de trois ans jusqu’au 24 février 2023 ou jusqu’à la conclusion d’une convention d’occupation précaire selon diverses conditions, moyennant un loyer annuel de 805 902 euros hors charges et taxes.

Par un jugement en date du 18 mars 2024, le tribunal de commerce de Nice a: - débouté la SAS POLYCLINIQUE [11] de sa demande de régularisation d’une convention d’occupation précaire - condamné la SAS POLYCLINIQUE [11] à payer à la SCI [Adresse 12] une indemnité d’occupation mensuelle de 103 157.57 euros, outre les charges et taxes à compter du 25 février 2023 jusqu’à la libération totale des locaux et la restitution des clés - s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande expulsion formulée par la SCI [Adresse 12] au profit du tribunal judiciaire de Nice

Pacte de commissaire de justice en date du 31 mai 2024 2024, la SCI [Adresse 12] a fait assigner la SAS POLYCLINIQUE [11] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice.

Dans ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience, la SCI [Adresse 12] représentée par son conseil demande: - de rejeter la demande de sursis à statuer - d’enjoindre et faire sommation à la SAS [11] de quitter les lieux occupés en vertu du bail dérogatoire expiré le 24 février 2023 - ordonner sous astreinte de 1500 € par jour de retard son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux donnés à dérogatoire du 25 février 2020 avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais risques et périls de la société défenderesse qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui lui sera délivrée par un huissier de justice chargé de l’exécution - se réserver la liquidation de l’astreinte - rejeter l’intégralité des demandes de la SAS POLYCLINIQUE [11] - la condamner à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Elle expose avoir refusé suite à la conclusion du bail dérogatoire du 25 février 2020, de conclure au profit de la SAS POLYCLINIQUE [11], une convention d’occupation précaire et que par un jugement du 18 mars 2024 du tribunal de commerce de Nice, cette dernière a été déboutée de sa demande de conclusion de la dite convention de sorte qu’elle est occupante sans droit ni titre depuis le 24 février 2023 date à laquelle le bail dérogatoire a pris fin. Elle soutient que la société défenderesse se maintient sans droit ni titre dans les lieux, que l’appel interjeté à l’encontre de cette décision n’enlève en rien son caractère exécuto