Cabinet 1A, 7 janvier 2025 — 24/07534
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 1A
JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Janvier 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1A
N° RG 24/07534 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTOF
N° MINUTE : 25/00004
AFFAIRE
[Y] [L] [F] épouse [H]
C/
[T] [U] [H]
DEMANDEUR
Madame [Y] [L] [F] épouse [H] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Jean-françois DELMAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN299
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [U] [H] [Adresse 3] [Localité 9] défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M. Quentin AGNES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [T] [H] et Madame [Y] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 7] 2010 devant l'officier d'état civil de [Localité 13] (Cameroun), sans contrat préalable.
Un enfant est issu de cette union : [P], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 11] (28).
Par jugement en date du 26 septembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry a notamment : - rappelé l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, - constaté qu'une résidence alternée sera mise en place lorsque le père sera organisé pour garder l'enfant le matin, - fixé un droit de visite et d'hébergement pour le père, - fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 100 euros par mois à la charge du père.
Par jugement en date du 10 février 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a : Dit que l’autorité parentale est exercée exclusivement par le père, Fixer la résidence habituelle de l’enfant chez le père, Accorder à la mère un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires, Fixer la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 100 euros par mois. Par jugement du 16 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a fixé la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 75 euros par mois.
Par acte du 27 août 2024, Madame [Y] [F] a assigné Monsieur [T] [H] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal sur le fondement de l’article 237 du code civil, assignation remise au greffe le 10 septembre 2024 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
L'affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 7 novembre 2024 à laquelle seule la demanderesse a comparu assistée de son avocat. Monsieur [T] [H] n’a pas constitué avocat.
A l’audience, Madame [Y] [F] a renoncé à solliciter des mesures provisoires.
Suivant son assignation, elle demande au tribunal, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, de : - ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de leurs actes de naissance, - fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2017, date de séparation effective des époux, - dire qu’elle ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse, - dire n’y avoir lieu par l’une ou l’autre partie au versement d’une prestation compensatoire, - renvoyer les parties à procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial, - accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père, - fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile du père, - lui accorder un droit de visite et d’hébergement la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, à charge pour elle ou un tiers de confiance de venir chercher l’enfant et de le ramener chez le père, - fixer sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à 60 euros par mois.
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Monsieur [T] [H] n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2024, fixant la date des plaidoiries à la même date. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DIT que le juge français est compétent et la loi f