MONTREUIL JCP, 3 octobre 2024 — 23/01041

Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Adresse 2] Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/01041 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75SHM

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Décembre 2024

[S] [I]

C/

[B] [E] [T] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 05 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [S] [I] née le 14 Avril 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [B] [E] née le 11 Octobre 1999 à [Localité 6] (LUXEMBOURG), demeurant Chez Madame [R] [P], [Adresse 5] représentée par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER au titre de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24/11/2023 n° C-62160-2023-002781

Mme [T] [G], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER au titre de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11/10/2022 n° 2022/003814

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024

Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine SCHRICKE, faisant fonction de Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 DECEMBRE 2024, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine SCHRICKE, faisant fonction de Greffier

PRESENTATION DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 août 2020, Mme [S] [I] a donné à bail à compter du même jour, à Mme [T] [G] et à Mme [B] [E] une maison située [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 585,00 euros outre 15,00 euros de charges, payable à échoir entre le 1er et le 5 du mois.

Par courrier daté du 8 octobre 2021 Mme [B] [E] a donné congé dudit logement.

En présence de loyers impayés, Mme [S] [I] a, par actes de commissaire de justice signifiés les 9 et 26 septembre 2022, fait commandement respectivement à Mme [T] [G] et à Mme [B] [E] d'avoir à lui payer la somme de 4076,45 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 22 août 2022, outre 206,63 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

Ces commandements ont été notifiés à la CCAPEX par courrier électronique enregistré le 3 octobre 2022.

Par actes de commissaire de justice signifiés les 5 et 20 septembre 2024, Mme [S] [I] a fait citer respectivement Mme [T] [G] et Mme [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Montreuil-sur-Mer aux fins :

De constater que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail d’habitation conclu au profit des défenderesses est acquise depuis le 26 novembre 2022 ; De prononcer en conséquence la résiliation du bail à effet du 26 novembre 2022 ; En tant que de besoin,

D’ordonner l’expulsion de Mme [T] [G] ou de tous occupants de son chef, des locaux objet du bail, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; D’ordonner l’enlèvement des biens et des facultés mobilières se trouvant dans les lieux aux frais, risques et périls de Mme [T] [G] qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution ; Fixer à la somme de 4455,11 euros les loyers et charges dus par Mme [T] [G] au 26 novembre 2022 date d’acquisition de la clause résolutoire ; Condamner solidairement Mme [T] [G] et Mme [B] [E] à lui payer la somme de 3823,99 euros, correspondant aux loyers et charges dus au 8 juillet 2022, avec intérêts légaux du 26 septembre 2022, date du commandement de payer ; Condamner Mme [T] [G] à lui payer la somme de 631,12 euros au titre des loyers et charges courus entre le 8 juillet 2022 et le 26 novembre 2022 ; Condamner Mme [T] [G] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, au titre de l’occupation au-delà du terme du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ; De condamner Mme [T] [G] et Mme [B] [E] à lui payer une indemnité de 2000,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; De condamner Mme [T] [G] et Mme [B] [E] en tous les dépens en ce compris le coût du commandement de payer. En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 6 septembre 2023.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 23 novembre 2023 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande au moins de l’une des parties jusqu’à celle du 3 octobre 204 où elle a été retenue.

Mme [S] [I], représentée par son conseil maintient ses demandes et sollicite à titre subsidiaire la condamnation de Mme [T] [G] à lui pay