MONTREUIL JCP, 6 décembre 2024 — 24/01156
Texte intégral
Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Localité 8] Tel : [XXXXXXXX02]
N° RG 24/01156 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755RN
N° de Minute : 24/00292
JUGEMENT
DU : 06 décembre 2024
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[O] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 06 décembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE/MER
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [O] [U], demeurant [Adresse 6] comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 NOVEMBRE 2024
Virginie VANDESOMPELE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Christine SCHRICKE, faisant fonction de Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 DÉCEMBRE 2024, date indiquée à l'issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Christine SCHRICKE, faisant fonction de Greffier
Par acte sous seing privé en date du 21 avril 2022, la SCI [Adresse 1] [Adresse 9] » a donné à bail à M. [O] [U] un logement situé [Adresse 7] (62310) moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial payable à terme à échoir le 10 du mois de 420 euros, outre 52 euros de provisions sur charges.
Par acte sous seing privé conclu le 14 juin 2021, la SCI [Adresse 1] [Adresse 9] » a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE n°A10137279133 en garantie du paiement des loyers et des charges de M. [O] [U].
Suite au non-paiement par M. [O] [U] des échéances de loyers et de l'actionnement de la garantie par la SCI [Adresse 1] [Adresse 9] », la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte de commissaire de justice signifié le 22 mars 2024, fait commandement à M. [O] [U] d'avoir à lui payer la somme de 1 073,38 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 20 mars 2024, outre 111,74 euros de frais en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit et d'avoir à justifier de l'occupation des lieux loués en se prévalant des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 25 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [O] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
la résiliation du bail, par constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail aux torts et griefs de M. [O] [U] ; l'expulsion de M. [O] [U] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; sa condamnation à lui payer : * la somme de 2 074,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 mars 2024 sur la somme de 1 073,38 euros et pour le surplus à compter de l'assignation ;
* une indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
* la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
sa condamnation en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 29 juillet 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 novembre 2024 où elle a été retenue.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle indique que les déblocages de fonds ont été mineurs et correspondent à des régularisations de charges. Le dernier paiement date du mois de septembre. .
M. [O] [U] présent à l’audience demande au tribunal de :
suspendre les effets de la clause résolutoire ;lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil pour s’acquitter de sa dette ; Il expose qu’il a repris le paiement des loyers en juillet, août et septembre mais qu’il n’a pas encore payé le mois d’octobre. Il perçoit des ressources à hauteur de 980 euros par mois.
Le juge a donné lecture du diagnostic social et financier.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le droit de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits des bailleurs Conformément à l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Conformément à l’o