CTX PROTECTION SOCIALE, 21 novembre 2024 — 22/00401

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 22/00401 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JC6G Minute N° : 24/00689

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

DEMANDEUR S.A.R.L. DINA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est 12, Place l’horloge 84000 021271AVIGNON représentée par M. [G] [D]

DEFENDEUR URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 représentée par Me Thierry CATOIS, avocat au barreau D’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, Monsieur PUGGIONI [V], assesseur employeur, Madame REYNAUD [T], assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 17 Octobre 2024

JUGEMENT : A l’audience publique du 17 Octobre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 21 Novembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________ Copie exécutoire délivrée à : S.A.R.L. DINA, Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 21/11/2024

La SARL DINA, affiliée à l'Urssaf en tant qu'employeur de salariés, pour une activité de restauration exploitée 12 Place de l'Horloge à Avignon (« Le Jacquemart »), a reçu une lettre d'observations datée du 4 octobre 2021 qui, au visa d'un procès-verbal de police du 27 septembre 2019, a rappelé l'existence de deux infractions de travail dissimulé commises le 26 septembre 2019 et a notifié, en conséquence, un rappel de cotisations de 9755,45 euros de cotisations avec annulation des réductions générales de cotisations et des déductions patronales « loi Tepa » (976 euros + 106 euros = 1082 euros), soit un rappel total de 10837 euros de cotisations, outre 3902 euros de majorations de redressement pour travail dissimulé.

La société DINA a contesté avoir commis des infractions de travail dissimulé, par une lettre du 2 novembre 2021 à laquelle l'Urssaf a répondu, le 15 novembre 2021 : le redressement a été abandonné pour l'une des deux personnes (Mme [L],), la société DINA ayant rapporté la preuve qu'elle avait bien été déclarée à l'Urssaf comme serveuse, mais le redressement a été maintenu pour l'autre personne (Mme [M]). En conséquence, le redressement a été ramené à 4969 euros de cotisations et 1242 euros de majorations de redressement pour travail dissimulé; les annulations des réductions et déductions ont été maintenues (1082 euros).

Une mise en demeure du 8 mars 2022, notifiée à la société pour la somme de 7911 euros (soit 6052 euros de cotisations, 1242 euros de majorations de redressement et 617 euros de majorations de retard), a été contestée le 14 mars 2022 devant la commission de recours amiable qui n'a statué que le 27 juillet 2022 par un rejet du recours.

Dans l'intervalle, la société DINA qui avait déjà saisi le tribunal le 13 mars 2022 pour contester le rejet implicite de son recours, a complété sa contestation dirigée contre le rejet explicite qui lui avait été notifié le 1er août 2022.

Par ses conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 17 octobre 2024, la SARL DINA a demandé au tribunal d'annuler la procédure de contrôle de police du 26 septembre 2019 au motif que le procès-verbal de police n'avait pas été communiqué, en violation de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, et d'annuler le redressement qui en est résulté. Subsidiairement, elle a contesté l'infraction de travail dissimulée concernant Mme [M] et elle a demandé au tribunal d'annuler le redressement. Elle a demandé au tribunal de condamner l'Urssaf à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, l'Urssaf a demandé au tribunal de débouter la SARL DINA de son recours et de ses demandes, de valider le redressement et de condamner la SARL DINA à lui payer la somme de 7911 euros, (soit 6051 de cotisations, 1242 euros de majorations de redressement et de 617 euros de majorations de retard), outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal constate qu'entre le 26 septembre 2019, jour de l'intervention de la police, et le 4 octobre 2021, lettre notifiant le redressement, plus de deux ans se sont écoulés sans aucune poursuite pénale à l'encontre de la société DINA : il y a tout lieu de présumer que le PV de constat a fait l'objet d'un classement sans suite du Parquet, déclenchant alors l'intervention de l'Urssaf, par envoi de la lettre d'observations datée du 4 octobre 2021. Le contrôleur de l'Urssaf n'a pas procédé à l'audition des intéressés, à savoir le gérant de la société et les deux personnes susceptibles d'avoir travaillé dans l'établissement le 26 septembre 2019, mais s'est contenté de ré