CTX PROTECTION SOCIALE, 17 octobre 2024 — 20/00739

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 20/00739 - N° Portalis DB3F-W-B7E-IS3S Minute N° :

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 17 Octobre 2024

DEMANDEUR

Société BOLDIS, société anonyme au capital nde 300 000 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 391 219 987, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est , Cité 4 Saint Pierre Route Nationale 26 84500 BOLLENE représentée par Me Stéphanie GIRAUD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Hafsatou FREMONT-BOUSSO, avocat au barreau de

DEFENDEUR

URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 représentée par Me Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, Monsieur BERTOLINI René, assesseur employeur, Madame LUSTRO Justine, assesseur salariée,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 12 Septembre 2024

JUGEMENT : A l’audience publique du 12 Septembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 17 Octobre 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________ Copie exécutoire délivrée à : Société BOLDIS, Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :18/10/2024

La SA BOLDIS (enseigne E.LECLERC, à Bollène), affiliée à l'Urssaf en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations sociales de la période 2016-2017-2018, clôturé par une lettre d'observations du 24 mai 2019 qui a relevé un chef de redressement entraînant un rappel de cotisations de 18336 euros.

La société Boldis a fait valoir ses remarques par une lettre du 21 juin 2019 à laquelle l'Urssaf a répondu, le 19 juillet 2019, le redressement restant maintenu.

Une mise en demeure du 3 septembre 2019 notifiée à la société pour la somme de 18335 euros de cotisations et 1455 euros de majorations de retard, soit 19790 euros a été contestée dès le 14 octobre 2019 devant la commission de recours amiable qui n'a statué que le 26 février 2020 par un rejet du recours, notifié le 29 juin 2020.

Par lettre postée le 19 août 2020, la société BOLDIS a saisi le pôle social pour contester la validité de la mise en demeure. Subsidiairement, elle a demandé au tribunal de déclarer infondé et d'annuler le redressement et la mise en demeure subséquente. En tout état de cause, elle a demandé le remboursement de la somme de 19790 euros versée dès réception de la mise en demeure (pour bloquer les majorations de retard) et la condamnation de l'Urssaf à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience de plaidoirie du 12 septembre 2024, la SA BOLDIS a réitéré sa requête initiale.

Par ses conclusions développées à l'audience, l'Urssaf a demandé au tribunal de débouter la SA BOLDIS de son recours et de ses demandes, de valider la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure, et de condamner la SA BOLDIS à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

La mise en demeure mentionne qu'elle est établie au visa de la lettre d'observations du 24 mai 2019, et date le dernier échange de courrier du 19 juillet 2019, pour le montant de cotisations de 18335 euros au lieu de 18336 euros. A un euro près, le montant des cotisations est inférieur au montant calculé par l'inspecteur du recouvrement. Les deux critiques émises par la demanderesse (différence de montants et omission de la date du dernier échange du 19 juillet 2019) pour justifier sa demande d'annulation de la mise en demeure sont donc infondées.

********** Sur le fond, la société BOLDIS conteste le bien fondé du redressement qui ne concernait que le montant des bons cadeaux remis aux salariés par l'employeur à l'occasion des fêtes de Noël.

L'inspectrice du recouvrement avait justifié le redressement par le fait que des bons d'achats étaient remis aux salariés par le comité d'entreprise (CE) à raison de 50 euros par salarié, mais aussi par l'employeur pour des montants allant jusqu'à 75 euros, « selon le temps de présence du salarié » : du fait de l'existence d'un CE, ces bons d'achat remis par l'employeur constituaient donc des rémunérations et ne pouvaient pas être exonérés de cotisations et contributions conformément à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. Elle a rappelé que la tolérance ministérielle permettant une exonération de cotisations ne pouvait être appliquée par l'employeur qu'en l'absence de comité d'entreprise.

Or, dès sa lettre du 21 juin 2019, la société BOLDIS a fait valoir qu'elle avait bénéficié d'une délégation expresse du comité d'entreprise pour l'octroi de bons d'achat pour Noël en plus de ceux v