CTX PROTECTION SOCIALE, 19 septembre 2024 — 19/01586

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 19/01586 - N° Portalis DB3F-W-B7D-INP5 Minute N° : 24/00556

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 19 Septembre 2024

DEMANDEUR

COMMUNE DE BEDOIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est , Hôtel de ville 84410 BEDOIN représentée par Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me CHRISTIAN BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

CPAM HD VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est , SERVICE JURIDIQUE ET FRAUDE TSA 99998 84000 AVIGNON représentée par Maître Bénédicte ANAV-ARLAUD substituée par Maître Botreau Marine, avocats au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, Monsieur Michel DE SAINTE PREUVE, assesseur employeur, Monsieur Joseph PRIZZON, assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 04 Juillet 2024

JUGEMENT : A l’audience publique du 04 Juillet 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 19 Septembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________ Copie exécutoire délivrée à : COMMUNE DE BEDOIN, Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 03/10/2024

Par lettre postée le 26 novembre 2019, la Commune de Bédoin a saisi le pôle social d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable datée du 18 septembre 2019, notifiée le 26 septembre et reçue le 4 octobre 2019 en Mairie, confirmant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 8 janvier 2019 ayant reconnu l'accident du travail déclaré par son agent, Mme [X], tel que survenu le 18 juin 2018 entre 8h30 et 9 heures dans le bureau de Mme [W], directrice générale des services de la Mairie.

Par ses dernières conclusions développées à l'audience du 4 juillet 2024, et contestant tout accident du travail de Mme [X], la Commune de Bédoin a demandé au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable.

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé au tribunal de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de condamner la Commune de Bédoin à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

La commune de Bédoin avait recruté Mme [X] en qualité de chargée de communication par un CDD de trois ans à partir du 16 décembre 2015. Après un entretien du 2 juillet 2018, et par lettre recommandée du 17 juillet 2018, M.[A], maire de Bédoin, l'a informée que son contrat ne serait pas renouvelé et l'a invitée à poser les 26 jours de congés restant avant le 15 décembre 2018.

Par mail du 24 juillet 2018, Mme [X] a informé Mme [W], directrice générale des services (DGS) et le maire de la commune, que son médecin traitant avait établi un arrêt de travail pour la « violente agression verbale » causée par Mme [W] dont elle avait été victime, le lundi 18 juin 2018 dans le bureau de Mme [W]. La déclaration d'accident du travail a été établie le 26 juillet, avec réserves.

Un certificat médical initial du docteur [Y], télétransmis à la caisse primaire d'assurance maladie le 23 juillet, prévoyait des soins et un arrêt de travail du 23 juillet au 24 août 2018. Le diagnostic était le suivant : « troubles anxio-dépressifs en rapport avec une situation de harcèlement moral sur le lieu de travail, avec agression verbale et humiliation le 18/6/18, vue le 20 mais non déclaré en AT ce jour-là » ; une mention manuscrite a été ajoutée : « état psychologique incompatible avec l'exercice de la profession-accès anxieux sérieux ».

Le document remis à Mme [X] avait été daté du 23 juillet mais une grossière rectification mentionne la date du 18 juin 2018. Le diagnostic était le suivant : « Agression verbale sur lieu de travail avec anxiété, trouble du sommeil, cauchemards (sic), maux de tête ». Le médecin rédacteur était le docteur [Y] qui ne prévoyait que des soins jusqu'au 23 juillet 2018. Ce document porte la mention manuscrite suivante : « Annule et remplace les certificats précédemment fournis et apparemment non conforme ».

Ces deux documents ont été communiqués par la caisse en pièce 6.

Le tribunal ne peut que relever les anomalies, incohérences et contradictions qui en résultent : ainsi, par exemple, il est évident qu'il n'y a pas eu de consultation médicale le 18 juin 2018 : le document communiqué et qui serait un « certificat médical initial » pour accident du travail est donc un faux manifeste.

Par ailleurs, le certificat qui aurait été établi le 20 juin pour maladie n'a pas été communiqué.

Compte tenu des réserves émises par l'employeur, la caisse a procédé à une enquête par envoi de questionnaires, à l'ass