2ème Ch Civile Cab 1, 7 janvier 2025 — 24/00986
Texte intégral
N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYZY Madame [O] [M] [H] /c Monsieur [U] [Z]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYZY
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me ELSAESSER et Me SCHWEITZER le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025
dans l’affaire entre :
Madame [O] [M] [H] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-2024-000166 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE)
représentée par Me François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]
représenté par Me Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYZY Madame [O] [M] [H] /c Monsieur [U] [Z]
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [O] [M] [H] et Monsieur [U] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 10] (67) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 10 Mai 2024 Madame [O] [M] [H] épouse [Z] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 18 septembre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.
A cette audience, se sont présentés Madame [O] [M] [H] épouse [Z] assistée de Me François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [U] [Z] assisté de Me Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE.
Les parties ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.
Par ordonnance du 16 octobre 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’époux de la jouissance du domicile conjugal (logement de fonction de l’époux), - attribution de la jouisance provisoire des véhicules CITROEN DS3 à l’épouse et NISSAN Juke à l’époux, - réglement provisoire des dettes corespondant à un prêt étudiant et un acrédit auto par l’époux, - réglement provisoire de la dette CAF par l’épouse - réglement de la dette locative par chaque époux par moitié.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Madame [O] [M] [H] épouse [Z] , reçues le 21 octobre 2024 et aux dernières écritures de Monsieur [U] [Z] reçues le 30 octobre 2024.
Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - l’abandon par l’épouse de l’usage du nom marital,
L'ordonnance de clôture est intervenue le 05 novembre 2024.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 octobre 2024 ;
DONNE ACTE à Madame [O] [M] [H] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE LE DIVORCE des époux :
Madame [O] [M] [H] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] et Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] ;
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2022 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (67) ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Madame [O] [M] [H] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] * Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] ;
DIT que chaque époux perd l’usage du nom du conjoint ;
DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 10 mai 2024 date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce est opposable