2ème Ch Civile Cab 1, 7 janvier 2025 — 24/00221

N° RG 24/00221 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT7E Madame [M] [C] /c Monsieur [W] [Y] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00221 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT7E

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me HERTRICH, Me SCHUPBACH le Extrait exécutoire ARIPA le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [M] [C] épouse [N] née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10]

comparante en personne assistée de Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 107

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [W] [Y] [N] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10]

comparant en personne assisté de Me Karine SCHUPBACH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 121

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00221 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT7E Madame [M] [C] /c Monsieur [W] [Y] [N]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [M] [C] et Monsieur [W] [Y] [N] se sont mariés le [Date mariage 9] 2016 à [Localité 11] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union [N] [R] né le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 12] (68) [N] [H] né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 12] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 29 Janvier 2024 Madame [M] [C] épouse [N] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 02 mai 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [M] [C] épouse [N] comparante en personne assistée de Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [W] [Y] [N] comparant en personne assisté de Me Karine SCHUPBACH, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 28 mai 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires :

- attribution à l’époux de la jouissance onéreuse du domicile conjugal, - attribution de la jouissance provisoiredes véhicules BMW série 3, SKODA, SEAT ATK et CUPRA à l’époux, -réglement provisoire par l’époux des prets ayant des échéances de 1914 et 815 € et par l’épouse du prêt ayant des échéances de 633 € - exercice conjoint de l'autorité parentale, - résidence principale des enfants chez la mère et exercice par le père d’un droit d’accueil selon des modalités élargies , - contribution à l'entretien et l'éducation de 150 € par mois et par enfant à la charge du père,

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions conjointes reçues le 30 octobre 2024.

L’âge des mineurs laissant présumer leur absence de discernement, et en l’absence d’éléments permettant d’écarter cette présomption, il n’a pas été demandé aux parties si l’information relative au droit à être entedu dans la présente procédure avait été délivrée.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 05 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 mai 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [M] [C] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [M] [C] née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 12] et Monsieur [W] [Y] [N] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 9] 2016 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 11] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [M] [C] née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 12] * Monsieur [W] [Y] [N] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] ;

DIT que chaque partie perd l’usage du nom de l’au