POLE CIVIL - Fil 3, 7 janvier 2025 — 22/02325

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/02325 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q5QV NAC : 53J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3

JUGEMENT DU 07 Janvier 2025

PRESIDENT

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

Assisté(e) de Mme JOUVE, greffier lors des débats Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

à l'audience publique du 05 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS [Localité 6] 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 49

DEFENDERESSES

S.A. CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES, RCS [Localité 7] 383 354 594, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 349

Mme [L] [E] [M] [V] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 226

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010806 du 15/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 juillet 2019, Mme [L] [V] a conclu un prêt avec la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP), en vue de financer l’acquisition de sa résidence principale, située au [Adresse 5], lequel se décomposait ainsi :

– un prêt n° 5482285 d’un montant de 22 500 euros, remboursable sur une durée de 300 mois, par le règlement d’échéances mensuelles de 89,99 euros, au taux de 1,50 % ; – un prêt n° 5482286 d’un montant de 163 875 euros, remboursable sur une durée de 300 mois, par le règlement d’échéances mensuelles de 678,46 euros, au taux de 1,70 %.

Ce crédit était garanti à hauteur de 100 % par la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (la SA CEGC), conformément à son engagement de caution solidaire du 4 juin 2019.

À compter de décembre 2021, Mme [L] [V] a connu des difficultés dans le paiement de ses échéances.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 janvier 2022, la CEMP lui a demandé de procéder au paiement des échéances de décembre 2021 et janvier 2022, pour des montants respectifs de 179,98 euros et 1 358,49 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2022, la CEMP a prononcé la déchéance du terme, rendant exigibles des sommes de 22 322,68 euros et de 164 817,98 euros.

Le 16 février 2022, la CEMP a demandé à la SA CEGC de lui payer les sommes restant dues.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2022, la SA CEGC a indiqué à Mme [L] [V] qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier, elle procéderait au paiement des sommes dues auprès de la CEMP.

Le 1er avril 2022, la SA CEGC a payé une somme de 175 048,64 euros auprès de la CEMP, en remboursement des sommes prêtées à Mme [L] [V].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2022, la SA CEGC a demandé à Mme [L] [V] de lui payer une somme de 175 217,28 euros, suivant décompte arrêté à cette date.

Par acte d’huissier signifié le 23 mai 2022, la SA CEGC a fait assigner Mme [L] [V] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de lui demander de la condamner à lui payer une somme de 175 217,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022 et anatocisme, ainsi qu’à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par acte de commissaire de justice signifié le 26 octobre 2022, Mme [L] [V] a fait assigner la CEMP devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de la faire condamner à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Par ordonnance du 24 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances, sous le numéro de répertoire général 22/2325.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2024. L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 novembre 2024 et mise en délibéré au 7 janvier 2025.

Par conclusions transmises le 1er février 2024, la SA CEGC demande au tribunal, au visa de l’article 2305 du code civil, de bien vouloir :

– condamner Mme [L] [V] à lui payer une somme de 175 217,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022 jusqu’au paiement intégral, avec anatocisme ; – condamner Mme [L] [V] à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 7