CH1 Contentieux Général, 7 janvier 2025 — 23/01363

N° RG 23/01363 N° Portalis DBXS-W-B7H-HVHE

N° minute : 25/00003

Copie exécutoire délivrée le

à : - la SELARL [30] - la SELARL [31]

Copie certifiée conforme délivrée le

à : - Me [S] [V] - [Y] [A] - juge commis - service régie - service expertise (2) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [T] [Adresse 22] [Localité 9] représenté par Maître Jacob KUDELKO de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Agnès SOULEAU TRAVERS, avocat plaidant au barreau de Toulouse

Madame [N] [T] [Adresse 17] [Localité 25] représentée par Maître Jacob KUDELKO de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Agnès SOULEAU TRAVERS, avocat plaidant au barreau de Toulouse

Monsieur [M] [T] [Adresse 21] [Localité 19] représenté par Maître Jacob KUDELKO de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Agnès SOULEAU TRAVERS, avocat plaidant au barreau de Toulouse

Monsieur [L] [T] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Jacob KUDELKO de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Agnès SOULEAU TRAVERS, avocat plaidant au barreau de Toulouse

Madame [E] [T] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Jacob KUDELKO de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Agnès SOULEAU TRAVERS, avocat plaidant au barreau de Toulouse

DÉFENDEURS :

Madame [D] [P] [Adresse 32] [Localité 18] représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur [X] [P] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur [G] [P] [Adresse 29] [Localité 10] représenté par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur [H] [P] [Adresse 23] [Localité 20] représenté par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Madame [F] [C] épouse [T] [Adresse 24] [Localité 25] représentée par Maître Jacob KUDELKO de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Agnès SOULEAU TRAVERS, avocat plaidant au barreau de Toulouse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Présidente : C. LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 22 octobre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [T], Madame [N] [T], Monsieur [M] [T], Monsieur [L] [T] et [E] [T] (ci-après dénommés les consorts [T]) ainsi que Madame [D] [P], Monsieur [X] [P], Monsieur [G] [P] et Monsieur [H] [P] (ci-après dénommés les consorts [P]) sont coïndivisaires de biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 37] lieudit [Localité 35], [Localité 33] et [Localité 34] cadastrés section G [Cadastre 13], AL [Cadastre 8] et [Cadastre 3], ZI [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 15] à [Cadastre 16]. Les consorts [T] ont manifesté leur volonté de sortir de l’indivision et un différend persistant est survenu sur la valeur des biens immobiliers et les avis de valeur effectués de part et d’autre. Par actes de commissaire de justice des 09, 10, 14 et 15 mars 2023, Monsieur [K] [T], Madame [N] [T], Monsieur [M] [T], Monsieur [L] [T] et [E] [T] ont assigné Madame [D] [P], Monsieur [X] [P], Monsieur [G] [P] et Monsieur [H] [P] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 815 et 840 du code civil, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre eux, la licitation des immeubles situées sur la commune de Rochefort Samson lieudit Les Condamines, La Combe d’Oyans et Les Broutes cadastrés section G [Cadastre 13], AL [Cadastre 8] et [Cadastre 3], ZI [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 15] à [Cadastre 16] sur la mise à prix de 140000 € avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères, et de les condamner au paiement de la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, les consorts [T] et Madame [F] [T], laquelle sollicite du tribunal de déclarer recevable son intervention volontaire, ont maintenu les demandes initiales, et, y ajoutant, à titre subsidiaire, sollicitent du tribunal d’ordonner le partage partiel de l’indivision à l’égard des consorts [T], fixer la valeur des biens objet du l’action en partage à un montant de 140000 €, fixer à un montant de 82963 € la somme à verser par les consorts [P] en paiement des parts des consorts [T]