Chambre civile 1-2, 7 janvier 2025 — 23/05076
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 JANVIER 2025
N° RG 23/05076 -
N° Portalis
DBV3-V-B7H-WAKH
AFFAIRE :
[Z] [G] [E] [T] épouse [O]
...
C/
[B] [P]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE
N° RG : 11-23-0223
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 07.01.25
à :
Me Victoire GUILLUY
Me Thierry LAISNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Madame [Z] [G] [E] [T] épouse [O]
née le 05 février 1958 à [Localité 7] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446
Plaidant : Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 156
Monsieur [H] [F] [O]
né le 28 décembre 1952 à [Localité 8] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446
Plaidant : Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 156
****************
INTIMÉS
Monsieur [B] [P]
né le 11 avril 1971 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 179
Substitué par : Me Laura PEREZ-BONAN, avocat au barreau du VAL D'OISE
Madame [K] [C] épouse [P]
née le 1er décembre 1971 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 179
Substitué par : Me Laura PEREZ-BONAN, avocat au barreau du VAL D'OISE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2024, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Madame Céline KOC
Greffière placée lors du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 avril 2019, M. et Mme [P] ont donné en location à M. [F] [O] et Mme [E] [T] [O] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3], pour un loyer mensuel initial de 750 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 70 euros à titre de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 janvier 2023, M. et Mme [P] ont assigné leurs locataires devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'obtenir :
- le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et des charges à leur échéance ;
- leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
- leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel outre les charges locatives, jusqu'à la libération des lieux ;
- leur condamnation solidaire au paiement de 5 010,18 euros au titre de la dette locative arrêtée au 9 janvier 2023 ;
- leur condamnation solidaire au paiement de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
- leur condamnation solidaire au paiement de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- leur condamnation solidaire aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer, délivré le 8 juillet 2021.
Par jugement réputé contradictoire du 1er juin 2023, le juge des contentieux et de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise a :
- condamné solidairement les locataires au paiement de la somme de 5 010,18 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 9 janvier 2023, terme de janvier 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2023 ;
- constaté la résiliation du bail signé entre les parties le 19 avril 2019 au 9 septembre 2021 ;
- autorisé les propriétaires à faire procéder à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, de l'appartement litigieux ;
- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
- autorisé la séquestration des meubles garnissant les lieux loués en conformité avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992 en tant que de besoin dans les lieux loués ou dans un garde-meuble aux frais avancés des locataires ;
- condamné solida