Chambre commerciale 3-2, 7 janvier 2025 — 23/02422
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35A
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 7 JANVIER 2025
N° RG 23/02422 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZKL
AFFAIRE :
S.A.S. CINE-MAG BODARD
...
C/
[W] [K]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° Chambre : 2
N° RG : 2022F00146
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Noémie LE BOUARD
Me Catherine CIZERON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS:
S.A.S. CINE-MAG BODARD
N° SIRET : 672 045 986 RCS [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113 - N° du dossier 23/103 -
Plaidant : Me Kevin GRACZYK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DV
S.A.S. EM GROUP
N° SIRET : 819 812 835 RCS [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113 - N° du dossier 23/103 -
Plaidant : Me Kevin GRACZYK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DV
****************
INTIME :
Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 N° du dossier 190408
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,
Monsieur Cyril ROTH, Président,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 août 2019, M. [K] a cédé à la société Ciné-Mag Bodard l'intégralité des parts qu'ils détenait dans le capital social de la société Anaphi Studio moyennant le paiement d'un prix de 52 724 euros.
Le même jour, un protocole d'accord conclu entre M. [K], Mme [E], la société Ciné Mag Bodard et la société Anaphi Studio a prévu la cession des parts restantes, soit celles de Mme [E] laquelle s'est engagée les à céder à la société Ciné Mag Bodard pour 52 724 euros. La société EM Group, dont la société Ciné-Mag Bodard est la filiale , s'est ensuite substituée à celle-ci dans l'acquisition des parts de Mme [E].
Le 17 septembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a placé en redressement judiciaire la société Anaphi Studio ; ce redressement a été converti en liquidation judiciaire le 10 février 2021.
Le 9 juin 2021, alléguant que les comptes de la société Anaphi Studio présentés par M. [K] lors de la cession étaient erronés, les sociétés Ciné-Mag Bodard et EM Group l'ont assigné devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins d'annulation de la cession.
Le 27 octobre 2021, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles.
Le 15 mars 2023, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- dit la société EM Group irrecevable en sa demande de résolution de la vente ;
- débouté la société Ciné-Mag Bodard de sa demande de résolution de la vente et de restitution de la lettre de change ;
- débouté la société Ciné-Mag Bodard de sa demande de restitution des sommes prélevées à l'occasion des mesures d'exécution ;
- débouté la société Ciné-Mag Bodard de sa demande de dommages-intérêts ;
- débouté les sociétés Ciné-Mag Bodard et EM Group de leur demande de rendre opposable le jugement à intervenir à la société EM Group ;
- condamné solidairement les sociétés Ciné-Mag Bodard et EM Group à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 13 avril 2023, les sociétés Ciné-Mag Bodard et EM Group ont interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, sauf en ce qu'il a déclaré la société EM Group irrecevable en sa demande de résolution de la vente..
Par dernières conclusions du 5 septembre 2024, les sociétés Ciné-Mag Bodard et EM Group demandent à la cour de :
- infirmer le jugement du 15 mars 2023 en ce qu'il :
a débouté la société Ciné-Mag Bodard de ses demandes ;
a débouté la société Ciné-Mag Bodard de sa demande de restitution des sommes prélevées à l'occasion des mesures d'instruction ;
a débouté la société Ciné-Mag Bodard de sa demande de dommages-intérêts ;
les a déboutées de leurs demandes de rendre opposable le jugement à intervenir à la société EM Group ;
les a condamnées solidairement à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros au titr