2ème chambre, 7 janvier 2025 — 22/04346
Texte intégral
07/01/2025
ARRÊT N° 10
N° RG 22/04346 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEZA
SM / CD
Décision déférée du 08 Novembre 2022 - TJ à compétence commerciale de TOULOUSE - 18/03285
Mme GAUMET
S.C.I. SCI NFZ
C/
S.A.S. PATHE CINEMAS FRANCE
S.A.S. PATHE CINEMAS
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Frédéric DAGRAS
Me Jean-paul CLERC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.C.I. SCI NFZ
prise en la personne de son gérant Monsieur [Y] [S] [Z] domicilié en qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]-FRANCE
Représentée par Me Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.S. PATHE CINEMAS FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. PATHE CINEMAS RCS PARIS
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et V. SALMERON, Présidente.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V.SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V.SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Faits et procédure
Suivant acte authentique du 30 mars 1982, Monsieur [M] [Z] et Madame [O] [L] épouse [Z] ont donné à bail commercial à la société Caf Casino divers locaux dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 3] (31) pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1er avril 1982 pour se terminer le 31 mars 1991, les locaux étant affectés à un commerce de restauration, débit de boissons et aux activités annexes.
Suivant acte authentique du 02 août 1988, les époux [Z] ont fait donation de la nue-propriété des lieux donnés à bail à la société Caf Casino à leur fils, Monsieur [Y] [Z].
Suivant acte sous seing privé en date du 07 février 1992, les consorts [Z] et la société Caf Casino ont renouvelé le bail susvisé pour une nouvelle période de 9 ans ayant commencé à courir le 1er avril 1991 pour se terminer le 31 mars 2000.
Suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 1992, la société Caf Casino a cédé le droit au bail à la société Gaumont.
Le 1er novembre 1995, les parties se sont accordées pour adjoindre une surface de 25m2 environ située à l'entresol au-dessus de l'entrée du local commercial Gaumont.
Suivant acte en date du 30 septembre 1999, le bailleur a donné congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars 2000.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 27 juin 2001, la société Gaumont a fait apport à la société Europalaces de sa branche complète d'exploitation de salles de cinéma, en ce compris le droit au bail des locaux susvisés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.
Suivant acte sous seing privé en date du 12 mars 2002, les consorts [Z] et la société Europalaces ont procédé au renouvellement du bail des locaux pour une nouvelle durée de 9 ans ayant commencé à courir rétroactivement le 1er avril 2000.
Suivant avenant du même jour, les consorts [Z] ont autorisé la société Europalaces à créer des ouvertures suivant plan annexé à l'acte, lesdites ouvertures permettant le passage entre le cinéma Gaumont et les nouvelles salles créées sur l'emplacement de l'ancienne école [5], [Adresse 6].
Suivant protocole du même jour, un accord a été conclu entre la copropriété [Z] et la société Europalaces concernant des travaux à réaliser au sein de la copropriété et dans la partie mitoyenne.
Suite à la réalisation des travaux d'aménagement, le Multiplexe Gaumont [Adresse 1] a ouvert ses portes au mois de décembre 2002.
Suivant acte sous seing privé en date du 09 juin 2010, les consorts [Z] et la société Europalaces ont procédé au renouvellement du bail pour une nouvelle période de 9 années ayant commencé à courir le 1er avril 2009 pour se terminer le 31 mars 2018 et moyennant un loyer annuel de 171.167 euros ht indexé en fonction de la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux.
En 2010, la société Europalaces a pris pour dénomination la Sas Les Cinemas Gaumont Pathé.
Suivant acte authentique en date du 15 novembre 2011, les locaux loués à la Sas Les Cinemas Gaumont Pathe ont été cédés à la Sci Nfz.
Courant 2012-2013, la Sas Les Cinemas Gaumont Pathé a pro