Chambre de la Proximité, 19 décembre 2024 — 24/00590

N° RG 24/00590 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSRH

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23-000289

Jugement du tribunal judiciaire tribunal de proximité de Bernay du 15 janvier 2024

APPELANTS :

Monsieur [M] [B]

né le 19 Octobre 1958 à [Localité 9] (27)

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté et assisté par Me Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

Madame [T] [I] épouse [B]

née le 20 Janvier 1962 à [Localité 10] (76)

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée et assistée par Me Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Monsieur [S] [H]

né le 03 Janvier 1992 à [Localité 10] (76)

[Adresse 4]

[Localité 8]

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 27/02/2024

Monsieur [Z], [Y], [A] [U]

né le 26 Octobre 1948 à [Localité 10] (76)

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté et assisté par Me Béatrice LHOMMEAU de la SELARL B.L.G. AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

Madame [L], [C], [D] [V] épouse [U]

née le 01 Juillet 1951 à [Localité 11] (76)

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Béatrice LHOMMEAU de la SELARL B.L.G. AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 octobre 2024 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Défaut

Prononcé publiquement le 19 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 13 novembre 2019, M. [Z] [U] et Mme [L] [V] épouse [U] ont donné à bail à M. [S] [H] et Mme [N] [B] une maison à usage d'habitation située [Adresse 5] (27), moyennant un loyer hors charges de 704 euros.

M. [M] [B] et Mme [T] [B], son épouse, parents de Mme [N] [B], se sont engagés en tant que cautions pour les preneurs.

Par courrier du 9 mars 2022, remis en mains propres à maître [G], commissaire de justice assurant la gestion de l'immeuble loué, Mme [N] [B] a sollicité la modification du bail en raison de sa séparation de M. [S] [H] intervenue à la suite de son départ du logement le 3 novembre 2021. Mme [N] [B] remettait ses clés du logement.

Par la suite, à compter de novembre 2022, M. [S] [H], demeuré dans les lieux s'est montré défaillant dans le paiement des loyers, ce qui a conduit M. et Mme [U] a engagé une action à son encontre et auprès des époux [B] devant le tribunal de proximité de Bernay.

Par jugement du 15 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 18 mai 2023 figurant dans le bail qui lie M. et Mme [U] à M. [S] [H], ordonné à ce dernier de quitter les lieux, le cas échéant en permettant son expulsion, condamné solidairement M. [S] [H] et M. [M] [B] et Mme [T] [B] à payer à M. et Mme [U] 4.446,72 euros au titre des loyers dus jusqu'au 18 mai 2023, condamné M. [S] [H] à payer à M. et Mme [U] 3.690,05 euros à titre d'indemnités d'occupation arrêtées du 6 octobre 2023, terme d'octobre 2023 inclus, condamné M. [S] [H] à payer une indemnité mensuelle d'occupation de 738,01 euros sans indexation ni variation à compter au 6 octobre 2023 et jusqu'à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, débouté M. et Mme [U] de leur demande tendant à la condamnation de M. [M] [B] et Mme [T] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation, débouté M. et Mme [U] de leur demande en paiement d'une indemnité de 10 % des sommes dues, condamné solidairement M. [S] [H] et M. [M] [B] et Mme [T] [B] à verser à M. et Mme [U] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 17 mars 2023, de sa dénonciation du 6 avril 2023, de sa notification à la CCAPEX du 23 mai 2023 et des assignations des 5 et 13 juillet 2023, et débouté M. [M] [B] et Mme [T] [B] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration électronique du 16 février 2024, M. [M] [B] et Mme [T] [B] ont interjeté appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, remis à personne, M. et Mme [B] ont fait