3ème Chambre Commerciale, 7 janvier 2025 — 24/01223
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°6
N° RG 24/01223 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UR56
(Réf 1ère instance : 2022001365)
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
C/
Mme [T] [S]
M. [M] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me OUAIRY JALLAIS
Me PAPIN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Vannes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Novembre 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 392 722,
Venant aux droits de M.C.S. ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 206, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 31 janvier 2024
Lui-même venant aux droits du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, en vertu d'une cession de créances conforme aux dispositions du code civil en date du 17 novembre 2020
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL, DEMAY, LE GALL GUINEAU OUAIRY JALLAIS BOUCHER BEUCHER FLAMENT Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Madame [T] [S]
née le [Date naissance 2] 1974
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Myriam PAPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C35282024002584 du 29/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 3] 1973
[Adresse 1]
[Localité 5]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice du 28 mai 2024 remis à personne
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 23 mars 2012, la société Acropole Eco Diffusion (la société Acropole) a souscrit auprès de la société Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Morbihan (le Crédit Agricole) un contrat de crédits de trésorerie, n°00044578783, d'un montant principal de 10.000 euros, pour une durée indéterminée au taux d'intérêt annuel variable de 6,9%.
Dans le même acte, Mme [S] et M. [N], gérants de la société Acropole, se sont portés cautions solidaires au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 13.000 euros chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 120 mois.
Le 11 février 2015, la société Acropole a été placée en liquidation judiciaire.
Le 30 mars 2015, le Crédit Agricole a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur.
Le 31 mars 2015, le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Mme [S] et M. [N] d'honorer son engagement de caution.
Le 23 novembre 2016, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs.
Le 17 novembre 2020 suite à une convention de cession de portefeuille de créance, la créance du Crédit Agricole à l'encontre de la société Acropole a été cédée à la société MCS et Associés.
Le 1er septembre 2021, la société MCS et Associés a informé les cautions de cette cession et les a mis en demeure de régler la dette.
Le 12 octobre 2021 Mme [S] a effectué un virement de 100 euros à la société MCS et Associés.
Le 30 août 2022, la société MCS et Associés a assigné Mme [S] et M. [N] en paiement.
Par jugement du 9 février 2024, le tribunal de commerce de Vannes a :
- Constaté la non-comparution de M. [N] et dit le présent jugement contradictoire en tous ses effets,
- Dit et jugé l'action de la société MCS et Associés irrecevable, comme étant prescrite,
- Laissé à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles,
- Condamné la société MCS et Associés aux entiers dépens de l'instance.
Le 31 janvier 2024, une cession de créance est intervenue entre la société MCS et Associés et le Fonds Commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (le Fonds Commun).
Le Fonds Commun a interjeté appel le 28 février 2024.
Les dernières conclusions du Fonds Commun sont en date du 26 septembre 2024. Les dernières conclusions de Mme [S] et M. [N] sont en date du 31 juillet 2024.
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