3ème Chambre Commerciale, 7 janvier 2025 — 23/03666
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°8
N° RG 23/03666 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3IQ
(Réf 1ère instance : 2022F00082)
S.A.S. TRANSPORTS [X]
C/
S.A.S. ETABLISSEMENTS COZIGOU
S.A.S. COZIGOU MORBIHAN
S.A.S. COZIGOU FINISTÈRE NORD
S.A.S. COZIGOU COTE D'EMERAUDE
S.A.S. COZIGOU FINISTÈRE SUD
S.A.S. CSP
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me BERTHELOT
Me [Localité 8]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 15]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Novembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire prononcé publiquement le 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. TRANSPORTS [X]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 383 521 945, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par Me Elodie LE STANG substituant Me Jean-Marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A.S. ETABLISSEMENTS COZIGOU
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 309 258 564, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 12]
[Localité 2]
Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. COZIGOU MORBIHAN
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 789 581 089, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 13]
[Localité 6]
Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. COZIGOU FINISTÈRE NORD
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 505 211 920, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 19]
[Localité 3]
Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. COZIGOU COTE D'EMERAUDE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 026 950 212, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. COZIGOU FINISTÈRE SUD
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 505 335 059, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 16]
[Localité 4]
Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. CSP
immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 521 820 993, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 12]
[Localité 2]
Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
La société Transports [X] a pour activité les transports routiers de fret interurbain.
Les sociétés Etablissements Cozigou, Cozigou Morbihan, Cozigou Finistère nord, [Adresse 9] et Cozigou Finistère sud (ci-après, les sociétés Cozigou) exercent des activités de commerce en gros de bières, eaux minérales, vins et distribution de boissons en gros. Elles sont animées par la société CSP, holding.
La société Transports [X] a entretenu des relations commerciales de longue date avec la société Olivier Bertrand distribution grand ouest et avec les sociétés l'ayant précédée.
Le 20 décembre 2012, la société Olivier Bertrand distribution grand ouest a cédé une partie de son fonds de commerce à la société Cozigou Morbihan. La société Transports [X] a poursuivi avec celle-ci ses relations commerciales.
Par courrier du 3 déce