3ème Chambre Commerciale, 7 janvier 2025 — 23/03036
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°7
N° RG 23/03036 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZBS
(Réf 1ère instance : 2021001575)
S.A.R.L. ESCRIM
C/
S.A.S. CYBERMANIA
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me MICHAUD
Me VERRANDO
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de NANTES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Novembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. ESCRIM
immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 420 464 562, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Lise-Marie MICHAUD de la SELARL A4, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Fabrice ALBERT de la SARL ALBERT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
S.A.S. CYBERMANIA
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 404 447 153, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Martin EIGLIER de l'AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS ET PROCÉDURE :
La société à responsabilité limitée Escrim comptait neuf associés, chacun détenant 37 parts sociales. M. [K] en était le gérant. La société Cybermania était l'un de ces associés.
Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société Escrim du 24 septembre 2020, un nouvelle section a été ajoutée aux statuts, permettant l'exclusion d'un associé n'ayant ni assisté, ni été représenté aux Assemblées Générales pendant 3 ans.
Cette résolution a été adoptée par 286 voix sur les 333 voix des parts sociales composant le capital social.
Le 9 octobre 2020, la société Escrim a informé la société Cybermania de son intention de mettre en 'uvre à son encontre une procédure d'exclusion prévue à la section 9.03 des statuts.
Le 16 novembre 2020, la société Cybermania a reçu une convocation à une consultation écrite sur un projet d'exclusion la visant.
Aux termes de la consultation écrite des associés de la société Escrim du 16 novembre 2020, les associés votants ont prononcé l'exclusion de la société Cybermania à effet du 20 novembre 2020, réduit le capital social de 5.640,65 euros par voie d'annulation des 37 parts sociales numérotées 75 à 111 appartenant à la société Cybermania, décidé que lesdites parts sociales seraient remboursées au prix unitaire de 152.45 euros (valeur nominale) soit un remboursement de 5.640,65 euros et modifié les statuts en conséquence.
Contestant la validité des décisions prises en assemblée générale et son exclusion, la société Cybermania a assigné la société Escrim et M. [K] en annulation des délibérations litigieuses.
Par jugement du 27 février 2023, le tribunal de commerce de Nantes a :
- Jugé que la clause d'exclusion 9.03 a été licitement votée et ajoutée dans les statuts de la société Escrim,
- Jugé que la consultation écrite du 16 novembre 2020 prononçant l'exclusion de la société Cybermania doit être annulée,
- Condamné la société Cybermania à payer à la société Escrim la somme de 4.305,60 euros au titre de ses cotisations impayées pour les années 2011 et 2012,
- Débouté les parties de toutes leurs autres demandes,
- Condamné la société Cybermania à payer à M. [K] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et que rien ne justifie qu'il y soit dérogé en application de l'article 514 du code de procédure civile,
- Condamné la société Escrim aux frais du présent jugement, dont frais de greffe.
La société Escrim a interjeté appel le 26 mai 2023, intimant la société Cybermania.
Les dernières conclusions de la société Escrim sont en date du 22 janvier 2024. Les dernières conclusions de la société Cybermania sont en date du 26 octobre 2023.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS :
La société Escrim demande à la cour de :
- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nantes du 27 février 2023 en ce qu'il a :
- Jugé que la consultation écrite du 16 novembre 2020 prononçant l'exclusion de la société Cybermania doit être annulée,
- Débouté la société Escrim de