1ère Chambre, 7 janvier 2025 — 21/07560

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 21/07560

N° Portalis

DBVL-V-B7F-SIO2

(Réf 1ère instance : 20/00208)

M. [X] [V] [B]

C/

S.A.S. CONTACTS INTERNATIONAUX [Localité 14]

S.C.P. [D] PERRAIS ET [C] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 7 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Marie-Claude COURQUIN lors des débats et Mme Elise BEZIER lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 7 mai 2024

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 10 septembre 2024

****

APPELANT

Monsieur [X] [B]

Né le 7 mai 1951 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉES

S.A.S. CONTACTS INTERNATIONAUX [Localité 14] (CIM) Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 301.013.165, agissant poursuites et viligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Bruno NOINSKI de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, plaidant avocat au barreau de LORIENT et par Me Mikaël BONTE, postulant, avocat au barreau de RENNES

S.C.P. [D] PERRAIS ET [C] [H]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Suivant deux compromis de vente notariés du 13 novembre 2017 au rapport de maître [C] [H], notaire associé à [Localité 16] (44), M. [X] [B] et Mme [J] [T] épouse [B], mariés sous le régime de la communauté universelle, ont vendu à la sas Contacts Internationaux [Localité 14] (ci-après dénommée 'la CIM'), présidée par M. [G] [N], les murs et le fonds de commerce de l'hôtel restaurant Le Diana sis [Adresse 1] à [Localité 9] (56) aux prix respectifs de 3.550.000 € et 300.000 €.

2. Le compromis portant sur l'immeuble contenait une clause de mise aux normes des locaux, notamment d'accessibilité aux personnes handicapées, à la charge des vendeurs à réaliser avant la réitération de la vente.

3. Les travaux n'étant pas effectués à la date du 27 février 2018 prévue pour la réitération des ventes, un procès-verbal de difficultés était établi le même jour prévoyant d'une part de séquestrer un montant couvrant les travaux préconisés dans un rapport Socotec du 30 novembre 2017 et, d'autre part, de fixer la réitération des ventes au 9 mars 2018.

4. Les deux ventes étaient ainsi réitérées par actes authentiques du 9 mars 2018 reçus par maître [H], les parties convenant de séquestrer la somme de 60.000 € en la comptabilité du notaire et d'accorder un délai de 4 mois au vendeur pour réaliser les travaux.

5. Mme [J] [T] épouse [B] est décédée le 26 avril 2018.

6. Les travaux démarraient le lundi 2 juillet 2018 et étaient prévus de se poursuivre au-delà du 9 juillet avec un point de situation du chantier au 16 juillet 2018. Ils s'arrêtaient néanmoins dans la semaine du 10 juillet, M. [F] [N], exploitant l'établissement, ayant fait savoir qu'il n'avait pas été destinataire du planning des travaux, ni des matériaux mis en 'uvre.

7. Les travaux étaient finalement réalisés dans le courant du second semestre 2018 par la société CIM elle-même, laquelle acquittait une facture d'un montant de 51.708,77 € TTC à la société CGE sur facturation du 30 novembre 2018.

8. Par courrier du 25 février 2019, la sas CIM sollicitait la libération du séquestre tandis que par courrier du 9 mai 2019, réitéré le 2 septembre 2019, M. [B] sollicitait l'autorisation d'accéder à l'immeuble pour achever les travaux.

9. Faute d'accord, par acte d'huissier du 29 janvier 2020, la sas CIM assignait M. [B] et la scp Fabrice Perrais et [C] [H] devant le tribunal judiciaire de Lorient aux fins notamment de voir libérer à son profit la somme de 55.562,04 € séquestrée et voir condamner M. [B] à lui verser les sommes de 10.776 € au titre de la mise en conformité de l'ascenseur, 25.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de privation de la ligne téléphonique, 3.708,56 € au titre des frais exposés pour obtenir l'exécution des engagements contractuels, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 7.739,55 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés dont elle a fait l'avance au profit de M. [A], 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance ainsi que celle de 5.000 € pour résistance abusive et 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

10. Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Lorient a :

- ordonné à la scp Fabrice Perrais et [C] [H] de l