1ere Chambre sect.Civile, 7 janvier 2025 — 24/01279
Texte intégral
ARRET N°
du 07 janvier 2025
N° RG 24/01279 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ6S
S.A.R.L. AUXILIALE SERVICE
c/
S.C.P. [K] [D] [T]
S.E.L.A.R.L. [X] [S]
S.C.P. SCP [K] [D] [T]
Formule exécutoire le :
à :
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 07 JANVIER 2025
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 23 juillet 2024 par le tribunal de commerce de TROYES
La société Auxiliale Service, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le n° 799 252 986 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, par Me David SCRIBE de la SCP SCRIBE BAILLEUL SOTTAS, avocat au barreau de L'AUBE, avocat plaidant
INTIMEES :
La S.C.P. [K] [D] [T], administrateur judiciaire dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de Maître [P] [S] domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Claire VANGHEESDAELE de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de L'AUBE
La S.E.L.A.R.L. [X] & [S], administrateur judiciaire dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de Maître [P] [S] domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Claire VANGHEESDAELE de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de L'AUBE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats,
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée
DEBATS :
A l'audience publique du 18 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 puis la date de mise en délibéré a été avancée au 07 janvier 2025 après information des parties.
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Auxiliale service, dont le siège social est situé à [Localité 4] ([Localité 3]), a été constituée le 1er janvier 2014. Elle a pour activité les services d'aide à la personne et d'aide à domicile.
Par jugement du 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre en nommant la SCP [K]-[D]-[T] en la personne de Maître [E] [D], mandataire judiciaire.
La période d'observation a été autorisée jusqu'au 5 septembre 2024.
Par jugement du 30 avril 2024, ce même tribunal a prononcé la poursuite de la période d'observation et nommé la SELARL [X] et [S], en la personne de Maître [P] [S], administrateur judiciaire.
Par jugement du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce de Troyes a :
- prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Auxiliale service,
- autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 1er octobre 2024,
- maintenu
* M. [J] [Y], juge-commissaire,
* la SCP Boisseau-Pomez en la personne de Maître [W] [C], commissaire de justice, afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce,
- désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [W] [K], [E] [D] et Sylvie [T] en la personne de Maître [D],
- mis fin à la période d'observation,
- dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de deux ans à compter du prononcé du jugement, soit au plus tard le 23 juillet 2026,
- renvoyé l'affaire en chambre du conseil du 23 juin 2026 à 14 h 30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation,
- ordonné la publication et l'exécution provisoire du jugement,
- dit que la publicité du jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les a liquides.
Par déclaration du 5 août 2024, la SARL Auxiliale service a interjeté appel de cette décision.
Par jugement du 27 août 2024 le tribunal de commerce de Troyes a :
- ordonné la rectification de l'omission matérielle du jugement du 23 juillet 2024 en ajoutant :
« maintient la SELARL [X] et [S] en la personne de Maître [S] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire de la SARL Auxiliale service pour la durée de la poursuite d'activité, soit jusqu'au 1er