1ere Chambre sect.Civile, 7 janvier 2025 — 24/00840
Texte intégral
R.G : 24/00840
N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP3W
ARRET N°
du : 7 janvier 2025
1) [A] [R]
2) [O] [J], épouse [A]
3) [A] [F]
4) [A] [L]
5) [A] [G], épouse [C]
6) [A] [X]
7) [A] [M], épouse [S]
C/
S.C.I. MAT ISA
copie exécutoire:
la SCP SAMMUT - CROON - JOURNE - LEAU
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 7 JANVIER 2025
RENVOI APRES CASSATION
Jugement du tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, rendu le 26 février 2020, enregistré sous le n° 16/02941,
Ordonnance sur incident rendue le 3 novembre 2020 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de REIMS,
Arrêt de la cour d'appel de REIMS, rendu le 20 avril 2021, enregistré sous le n° 20/01579,
Arrêt de la Cour de cassation de [Localité 21], rendu le 23 mars 2023, enregistré sous le n° W21-19.906,
Arrêt de la Cour de cassation de [Localité 21], rendu le 28 mars 2024, enregistré sous le n° W21-19.906,
DEMANDEURS A LA DECLARATION DE SAISINE
1) Monsieur [R] [A], né le 18 avril 1957 à [Localité 20] (MARNE), de nationalité française, demeurant :
[Adresse 17]
[Localité 13],
Représenté par Me Pierre DEVARENNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST),
2) Madame [J] [O], épouse [A], née le 2 février 1961, à [Localité 22] (MARNE), de nationalité française, demeurant :
[Adresse 17]
[Localité 13],
Représentée par Me Pierre DEVARENNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST),
3) Monsieur [F] [A], né le 26 juin 1947 à [Localité 20] (MARNE), de nationalité française, retraité, demeurant :
[Adresse 11]
[Localité 14],
Représenté par Me Pierre DEVARENNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST),
4) Monsieur [L] [A], né le 17 juillet 1949, à [Localité 20] (MARNE), de nationalité française, retraité, demeurant :
[Adresse 18]
[Localité 19],
Représenté par Me Pierre DEVARENNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST),
5) Madame [G] [A] épouse [C],née le 3 mars 1955, à [Localité 20] (MARNE), de nationalité française, assistante maternelle, demeurant :
[Adresse 4]
[Localité 15],
Représentée par Me Pierre DEVARENNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST),
6) Monsieur [X] [A], né le 17 juillet 1965 à [Localité 20] (MARNE), de nationalité française, demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représenté par Me Pierre DEVARENNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST),
7) Madame [M] [A] épouse [S], née le 6 février 1971 à [Localité 20] (MARNE), de nationalité française, chef du service contentieux, demeurant :
[Adresse 5]
[Localité 16],
Représentée par Me Pierre DEVARENNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST),
DEFENDERESSE A LA DECLARATION DE SAISINE :
la SCI MAT ISA, société civile immobilière, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro 443.011.564 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège :
[Adresse 1]
[Localité 15]
Représentée par Me François SAMMUT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ( de la SCP SAMMUT - CROON - JOURNE - LEAU),
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [W] [K], épouse [H], née le 8 avril 1976, à [Localité 20] (MARNE), de nationalité française, en invalidité, demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 15],
Représentée par Me Pierre DEVARENNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST),
Madame [Z] [K], née le 26 juin 1980, à [Localité 20], de nationalité française, sans profession, demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 15],
Appelée en intervention forcée.
Non constituée, non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,
Madame Sandrine PILON, conseillère,
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER :
Monsieur Rémy VANDAME, greffier lors des débats, greffier placé,
Madame Jocelyne DRAPIER, greffier lors de la mise à disposition,
DEBATS :
A l'audience publique du 12 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025,
ARRET :
Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * *
M. [R] [A] et son épouse, Mme [J] [O], sont propriétaires d'une parcelle située à [Localité 24] (Marne), cadastrée AI n°[Cadastre 6].
M. [F] [A], M. [L] [A], Mme [G] [A] épouse [C], M. [X] [A], Mme [M] [A] épouse [S] et Mme [I] [E] veuve [A] sont propriétaires indivis de la parcelle voisine, cadastrée AI n°[Cadastre 7].
Mme [W] [K] épouse [H] est propriétaire