1ere Chambre sect.Civile, 7 janvier 2025 — 23/01606
Texte intégral
ARRET N°
du 07 janvier 2025
N° RG 23/01606 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMUR
[U]
[U]
[U]
S.A.S. FINANCIERE DE LA MARQUE
S.A.S. FONTES DE [Localité 9]
c/
S.A.S. FIPAGEST
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL PELLETIER ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 07 JANVIER 2025
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 10 août 2023 par le tribunal judiciaire de REIMS
Madame [L] [U]
Née le 11 avril 1937 à [Localité 11] (51)
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Maîtres Alexis CHABERT et Anne-Flore CASSASSOLES de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
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Madame [D] [U]
Née le 12 août 1966 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Maîtres Alexis CHABERT et Anne-Flore CASSASSOLES de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
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Monsieur [P] [U]
Né le 08 septembre 1963 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Maîtres Alexis CHABERT et Anne-Flore CASSASSOLES de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
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La société Financière de la Marque, société par actions simplifiée d'un montant de 4 559 792 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 393 430 319 au registre du commerce et des sociétés de TROYES, dont le siège social est sis [Adresse 12]'[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Maîtres Alexis CHABERT et Anne-Flore CASSASSOLES de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
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La société Fontes de [Localité 9], société par actions simplifiée d'un montant de 160 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 333 483 170 dont le siège social est sis [Adresse 12]'[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Maîtres Alexis CHABERT et Anne-Flore CASSASSOLES de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
INTIMEE :
La société FIPAGEST, société par actions simplifiées, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Reims sous le n°390 661 460, dont le siège social est sis [Adresse 6] ' [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Philippe GLASER de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER :
Monsieur Rémy VANDAME, greffier lors des débats
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 12 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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La société Fipagest est une société de conseil en investissements financiers.
M.[K] [U] décédé en avril 2018, était le dirigeant de la société Financière de la Marque et de la société Fontes de [Localité 9], la première étant une société holding détenant des participations notamment dans la seconde spécialisée dans la fabrication d'éclairages publics.
Il a réalisé des opérations de placement de fond par l'intermédiaire de la société Fipagest tant à titre personnel pour lui et son épouse que pour les sociétés dont il était le dirigeant en septembre 2016 et en mars 2017 portant notamment sur des produits structurés intitulés Crédit Link Note " CLN " (en français : titre obligataire lié) ayant pour entité de référence la société Rallye, société mère du groupe Casino et émis par la Société Générale.
dont :
- 67 000 euros à titre privé avec son épouse en communauté de biens,
- 300 000 euros pour la société Financière de la marque,
- 100 000 euros pour la société Fontes de [Localité 9], investissement qui sera transféré à sa maison mère en février 2018.