1ere Chambre sect.Civile, 7 janvier 2025 — 23/01504
Texte intégral
ARRET N°
du 07 janvier 2025
N° RG 23/01504 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMNN
[J] [P]
c/
S.A. MMA IARD
S.A. LA FINANCIERE MAGELLAN
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.E.L.A.R.L. [Y] [V] IES
Formule exécutoire le :
à :
la SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES
la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES
Me Elizabeth BRONQUARD
la SELARL GUYOT - DE CAMPOS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 07 JANVIER 2025
APPELANT :
d'un jugement rendu le 26 juin 2023 par le tribunal judiciaire de REIMS
Monsieur [F] [J] [P]
Né le 30 novembre 1980 à [Localité 8] (CAMEROUN)
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Pierre BLOCQUAUX de la SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMEES :
La société MMA IARD, société anonyme au capital de 537.052.368,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882 et dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de la société COVEA RISKS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 168.452.216,75euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 378 716 419 et dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et
Me Philippe GLASER de la SELAS Valsamidis, Amsallem, Jonath, Flaicher et Associés, Cabinet Taylor Wessing, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
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La société MMA IARD Assurances Mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, et dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de la société COVEA RISKS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 168.452.216,75euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 378 716 419 et dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et
Me Philippe GLASER de la SELAS Valsamidis, Amsallem, Jonath, Flaicher et Associés, Cabinet Taylor Wessing, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
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La société LA FINANCIERE MAGELLAN, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 889 597, ayant son siège social à [Adresse 10], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés de droit audit siège,
Représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Bertrand WEIL, avocat au bareau de PARIS
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La société [Y] [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée prise en la personne de Maître [Y] [V], domiciliée [Adresse 6]
[Adresse 11], désigné par jugement du tribunal de commerce de REIMS en date du 15 septembre 2020 en qualité de liquidateur de la société FC ASSOCIES,
Représentée par Me Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER :
Monsieur Rémy VANDAME, greffier lors des débats
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 12 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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M. [F] [J] [C], né le 30 novembre 1980, a été footballeur professionnel jusqu'en 2016.
La société FC Associés exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine, de courtage en assurance, de conseil en investissements financiers et d'intermédiaire en immobilier. Elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie Covea Risks. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles viennent aux droits de cette dernière à la suite d'une opération de fusion-absorption et de cession de portefeuille.
La société Financière Magellan exerce une activité de vente de produits de gestion patrimoniale et de t