2ème CH - Section 1, 7 janvier 2025 — 24/00757
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/20
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 7 janvier 2025
Dossier : N° RG 24/00757 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZFX
Nature affaire :
Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien
Affaire :
[G] [S]
C/
S.E.L.A.R.L. EKIP
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 7 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 12 Novembre 2024, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [G] [S]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (33)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
Assisté de Eric MARTY-ETCHEVERRY, avocat au barreau de Toulouse
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. EKIP Prise en la personne de son représentant légal, Maître [W], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [S] [Localité 8] ET FILS.
[Adresse 5]
[Localité 3]
Assigné
sur appel de la décision
en date du 19 FEVRIER 2024
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 7]
Par jugement contradictoire du 19 février 2024 le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a:
- Débouté Monsieur [I] [S] de l'ensemble de ses demandes,
- Ordonné Ia saisie des rémunérations de Monsieur [G] [S] à hauteur des sommes
suivantes :
- 9.500 euros en principal,
- 1.601 ,48 euros en frais,
- 511,83 euros en intérêts,
à déduire l'acompte de 1579,47 euros,
soit pour un total de 10.033,84 euros.
- Condamné Monsieur [G] [S] aux dépens de la présente instance,
- Condamné Monsieur [G] [S] à payer à la SELARL EKIP', prise en la personne de
Maitre [D] [W], es qualités de mandataire liquidateur de la SARL [S] [Localité 8] ET FILS la somme de 750 euros au titre de l' article 700 du code de procédure
civile,
- Débouté les parties de leurs plus amples demandes.
Par déclaration du 8 mars 2024, [G] [S] a interjeté appel de la décision.
[G] [S] conclut à :
DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel de Monsieur [G] [S] à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN le 19 février 2024
Y Faisant droit,
RÉFORMER le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau,
Au principal
En vertu du principe non bis in idem
=) Condamner la SELARL EKIP en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL APT [Localité 8] ET FILS de réparer le préjudice subi par Monsieur [G] [S] à hauteur des sommes indument réglées , perçues dans le cadre de la saisie sur salaire ainsi que les frais d'huissier de justice et frais bancaires réglés à tort.
=) Condamner en outre la SELARL es qualités au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts pour action en justice abusive ainsi qu'une somme de 2 400 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- La SELARL EKIP, es qualités, sera également condamnée aux entiers dépens de la présente instance
Subsidiairement,
- La Cour octroiera un délai de deux ans au terme duquel les consorts [S] père et fils solderont la dette résiduelle éventuelle.
La SELARL EKIP prise en la personne de son représentant légal maître [W] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [S] [Localité 8] ET FILS ne s'est pas constituée.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2024.
SUR CE
Par jugement en date du 18 septembre 2020, le tribunal de commerce de MONT-DE-MARSAN a condamné solidairement Monsieur [I] [S], Monsieur [G] [S]
et Madame [J] [P] à payer à la SELARL EKIP prise en la personne de Maitre [W] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [S] [Localité 8] ET FILS les sommes de 8.000 euros à titre de sommages et intérêts, de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'instance présente liquidés à la somme de 63.36 euros TTC.
Par arrêt en date du 02 mars 2023, la Cour d'appel de PAU a