1ère Chambre, 7 janvier 2025 — 21/03434
Texte intégral
CF/LCC
Numéro 25/0008
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 07/01/2025
Dossier : N° RG 21/03434
N° Portalis DBVV-V-B7F-IAM5
Nature affaire :
Demande relative à un droit de passage
Affaire :
[H] [A], [Z] [X] [B] épouse [A]
C/
[E] [C],
[T] [L] épouse [C],
[M] [YC] [YV], [D] [G] [O] [S]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 12 Novembre 2024, devant :
Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 804 du code de procédure civile
Madame DE FRAMOND, Conseillère
Madame BLANCHARD, Conseillère
assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur [H] [A]
né le 02 Décembre 1951 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 21]
[Localité 20]
Madame [Z] [X] [B] épouse [A]
née le 20 Janvier 1953 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 21]
[Localité 20]
représentés par Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU et assistés de Me Antoine MOUTON de la SCP GARMENDIA-MOUTON, membre de l'AARPI KALIS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
Monsieur [E] [C]
né le 1er Février 1960 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 21]
[Localité 20]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/6738 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Madame [T] [L] épouse [C]
née le 31 mars 1961 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 21]
[Localité 20]
représentés et assistés de Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [M] [YC] [YV] - INTERVENANT VOLONTAIRE
né le 16 Juin 1984 à [Localité 23] (ETATS-UNIS)
de nationalité Américaine
[Adresse 1]
[Adresse 16]
[Localité 2] (ETATS-UNIS)
Madame [D], [G] [O] [S] - INTERVENANTE VOLONTAIRE
née le 23 Avril 1988 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 16]
[Localité 2] (ETATS-UNIS)
représentés et assistés de Me Benjamin ARBIEU, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 27 SEPTEMBRE 2021
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 17/01645
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 04 janvier 1973, Monsieur [H] [A] déjà propriétaire des parcelles sections C [Cadastre 13] et C [Cadastre 15] à [Localité 20] (64) a acquis auprès de M. [N] [V] la parcelle cadastrée section C [Cadastre 14], constituant une bande de terrain.
Il est constant que Mme [W] [A] est par ailleurs propriétaire indivise avec M. [A] de la parcelle à [Localité 20] cadastrée section C [Cadastre 4] devenue [Cadastre 15].
Ces parcelles sont ensuite devenues AS [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 12] à [Localité 20].
Par acte authentique du 1er juillet 1988, Monsieur [E] [C] et son épouse, Madame [T] [L], ont reçu par donation deux parcelles voisines, cadastrées section C [Cadastre 6] et [Cadastre 7], devenues AS [Cadastre 10] et AS [Cadastre 11].
Le 15 avril 1988, M. [A] a établi, aux profit des époux [C], une autorisation de passage sur le chemin lui appartenant cadastré C [Cadastre 14] et C [Cadastre 15], leur permettant d'accéder aux parcelles C [Cadastre 6] et [Cadastre 7], destinées à la construction d'une villa individuelle.
Suivant compromis de vente du 13 mars 2017, les époux [C] ont entrepris de vendre à Monsieur [VY] [U] et à la SARL [U] services leur maison d'habitation et le terrain attenant, sous la condition suspensive de régularisation d'une servitude de passage tous usages sur les parcelles AS [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 12] appartenant à M. [A].
Par courrier du 24 avril 2017, Me [ZN], notaire des époux [C], a informé M. [A] que ses clients souhaitaient, dans le cadre de la vente de leur propriété, que soit établie une promesse de régularisation de servitude.
Par courriel du 15 mai 2017, M. [A] a fait indiquer, par son notaire, qu'il n'était pas opposé à la régularisation d'une servitude mais seulement dans le respect de l'esprit de la convention de 1988, à savoir pour permettre la desserte d'une seule maison d'habitation individuelle, ouvrir la servitude à d'autres utilisateurs éventuels étant constitutif pour lui d'une aggravation de servitude.
Par courrier recommandé du 23 mai 2017, les époux [C] ont informé M. [A] que leur demande de permis d'aménager avait fait l'objet d'un refus de la part de la commune de [Localité 20]