Pôle 5 - Chambre 8, 7 janvier 2025 — 23/03604
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 7 JANVIER 2025
(n° / 2025, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03604 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFI7
Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation le 4 janvier 2023 (RG n° H 20-17.658 ) d'un arrêt de la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles du 18 mai 2020 ( RG 18/5463) sur appel d'un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 6 juin 2018 ( RG 2016F02324)
APPELANTES
S.A. FIDUCIAL GÉRANCE, société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 612 011 668,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 4]
S.A. FIDUCIAL REAL ESTATE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 955 510 599,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125,
Assistées de Me Calmann BELLITY, avocat au barreau de PARIS, toque T12,
INTIMÉ
Monsieur [J] [E]
Né le 10 janvier 1953 à [Localité 5]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947, Assisté de Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0458,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805, 905 et 1037-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et de Madame Constance LACHEZE, conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre
Madame Constance LACHEZE, conseillère
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société anonyme Fiducial real estate est une société foncière cotée en bourse appartenant au groupe Fiducial.
La société anonyme Fiducial gérance (anciennement dénommée Uffi real asset management, ci-après la société Uffi Ream), a pour activité la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers investis dans des actifs immobiliers. Elle faisait partie du groupe Uffi jusqu'à sa cession à la société Fiducial real estate en mars 2012.
Par lettre d'engagement du 30 septembre 2010, la société Uffi Participations a proposé à M. [J] [E] le poste de président directeur général de la société Uffi Ream à compter du 4 novembre 2010, moyennant une rémunération annuelle fixe de 200 000 euros et d'une part variable pouvant aller jusqu'à 100 000 euros. M. [E] a accepté cette proposition le 11 octobre 2010, avec en annexe du contrat l'ajout d'une indemnité contractuelle due en cas de rupture de son mandat à l'initiative de la société Uffi. Par un avenant du 25 août 2011, l'indemnité versée en cas de départ non volontaire intervenant dans un délai supérieur à 24 mois de l'engagement a été portée à 18 mois de rémunération (au lieu de 24 mois initialement stipulés).
Suivant un protocole cadre de cession d'actions du 23 mars 2012, la société Uffi Participations a cédé à la société Fiducial real estate la société Uffi Ream avec effet au 19 juillet 2012, l'article 4-5 de ce protocole prévoyant que la société Fiducial real estate reprenait les engagements souscrits par la société Uffi Participations à l'égard de M. [E].
Le 30 septembre 2013, la société Uffi Ream est devenue la société anonyme Fiducial gérance et M. [E] qui était président directeur général de la société Uffi Ream a été nommé président du directoire de la société Fiducial gérance, renouvelé en 2014. Le 30 juin 2015, l'assemblée générale des actionnaires a voté la transformation de la société Fiducial gérance en société anonyme à conseil d'administration et désigné M. [E] en qualité de directeur général.
Le 30 juin 2016,