5ème chambre sociale PH, 7 janvier 2025 — 22/03600

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03600 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITWZ

MS OD

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ORANGE

13 octobre 2022

RG :22/00157

[R]

C/

Me [P] [E] - Mandataire liquidateur de Société SECURITE PROTECTION

Grosse délivrée le 07 JANVIER 2025 à :

- Me BUSSI

- Me PERICCHI

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 07 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ORANGE en date du 13 Octobre 2022, N°22/00157

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Mme OLLMANN, Greffier, lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [Y] [R]

né le 27 Août 1984 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

Me [E] [P] (SELARL MJO) - Mandataire liquidateur de Société SECURITE PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

AGS / CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Mai 2024

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 07 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [Y] [R] a été embauché par la SA Sécurité Protection à compter du 13 juillet 2016 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité, statut employé, niveau 3, échelon 2, coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité.

Du 4 septembre 2017 au 3 septembre 2019, M. [Y] [R] a été placé en arrêt maladie.

À la suite d'une visite médicale de reprise en date du 08 octobre 2019, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « incompatibilité temporaire avec le poste de travail. Eléments complémentaires demandés. A revoir dans 15 jours maximum ».

Par avis du 22 octobre 2019, le médecin du travail déclarait M. [Y] [R] inapte à son poste en précisant : « Pourrait éventuellement occuper un poste sans port de charges lourdes, sans flexion/torsion du tronc, sans station debout prolongée. Apte à effectuer une formation. »

M. [Y] [R] a été convoqué, par lettre du 30 janvier 2020, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 19 février 2020.

Par requête du 02 juillet 2020, M. [Y] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon en sa formation de référé, lequel a, par ordonnance du 03 août 2020 :

- ordonné à la société Sécurité Protection en la personne de son représentant légal à payer à M. [Y] [R] les sommes suivantes :

* 624,75 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

* 4 778,93 euros bruts à titre de reprise du paiement des salaires pour la période courant du 22 novembre 2019 au 19 février 2020,

* 261,04 euros nets à titre d'indemnité complémentaire de la prévoyance pour la période courant du 22 août 2019 au 03 septembre 2019,

* 477,89 euros bruts à titre d'incidence congés payés au titre de la reprise du paiement des salaires pour la période courant du 22 novembre 2019 au 19 février 2020,

* 432 euros nets à titre de retenue illicite pour opposition,

* 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire,

- ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, dernier bulletin de salaire) sous astreinte journalière de 15 euros pour l'ensemble des documents à compter de la notification de la décision,

- ordonné le paiement des intérêts au taux légal de retard à compter de la date de saisine concernant les créances salariales et de la date de la décision à intervenir pour les créances indemnitaires,

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- condamné la société Sécurité Protection aux entiers dépens de l'instance,

- dit et jugé qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, le d