5ème chambre sociale PH, 7 janvier 2025 — 21/03237

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03237 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFDG

MS/OD

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES

02 février 2021

RG :F19/00433

[G]

C/

Association UNEDIC AGS DES CRÉANCES DES SALARIÉS

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

Grosse délivrée le 07 JANVIER 2025 à :

- Me DESMOTS

- Me JONZO

- Me BAGLIO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 07 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 02 Février 2021, N°F19/00433

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Mme OLLMANN, Greffier, lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [L] [G]

née le 21 Octobre 1974 à [Localité 8] (84)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

Association UNEDIC AGS

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Représentée par Maître [C] [P] es qualité de Liquidateur Judiciaire de l'Association LA VIE EN DOUCE désignée par jugement du 3 octobre 2019 du Tribunal de Grande Instance de Nîmes

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON

Représentée par Me Denis ALLIAUME de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 07 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [L] [G] a été engagée par l'association la Vie en Douce, en qualité d'agent à domicile suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée de remplacement du 3 au 30 avril 2017, du 1er au 31 mai 2017, du 1er au 30 juin 2017, du 1er au 31 juillet 2017 et du 1er au 31 août 2017.

Le 1er août 2017, Mme [L] [G] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent à domicile.

Mme [L] [G] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail : du 16 octobre au 10 novembre 2017, du 15 février au 03 avril 2018, du 13 avril au 31 août 2018, du 2 au 17 octobre 2018 et du 24 novembre au 7 décembre 2018.

Le 7 décembre 2018, à l'issue d'une visite médicale de reprise, Mme [L] [G] a été déclarée inapte définitive à son poste de travail.

Par courrier du 04 janvier 2019, Mme [L] [G] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête du 25 juillet 2019, Mme [L] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et de son contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner l'association à lui verser diverses indemnités.

L'association la Vie en Douce a été placée en redressement judiciaire par jugement du 05 septembre 2019, avant d'être placée finalement en liquidation judiciaire par jugement du 03 octobre 2019, désignant la Selarl Etude Balincourt représentée par Me [C] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement contradictoire du 02 février 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- fixé la créance de Mme [G] au passif de l'association La Vie en Douce à hauteur de 343,99 euros bruts à titre d'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et 34,50 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente,

- débouté Mme [L] [G] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée déterminée à temps complet,

- requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet,

- fixé la créance de Mme [L] [G] au passif de l'association La Vie en Douce à hauteur de 3.560,63 euros à titre de rappel de salaire et de 356,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente,

- débouté Mme [L] [G] de sa demande du non-respect par l'association La Vie en Douce de son obliga