5ème chambre sociale PH, 7 janvier 2025 — 21/03154

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03154 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE34

MS OD

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON

23 juillet 2021

RG :F19/00189

[B] ÉPOUSE [U]

C/

S.A. SYLVESTRE TRANSPORTS

Grosse délivrée le 07 JANVIER 2025 à :

- Me VAJOU

- Me BAGLIO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 07 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AVIGNON en date du 23 Juillet 2021, N°F19/00189

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Mme OLLMANN, Greffier, lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [F] [B] ÉPOUSE [U]

née le 20 Août 1971 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A. SYLVESTRE TRANSPORTS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 07 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [F] [B] épouse [U] a été engagée par la société Transports 1895 reprise par la SA Sylvestre Transports, à compter du 2 mai 2012 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conducteur routier de marchandises, groupe 6, coefficient 138M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Le 16 octobre 2018, Mme [F] [U] s'est vue notifier un avertissement.

À compter du 12 décembre 2018, Mme [F] [U] ne s'est plus présentée à son poste de travail.

Par courrier du 17 décembre 2018, la société Sylvestre Transports a mis en demeure Mme [F] [U] de justifier de son absence ou à défaut de reprendre le travail.

Par courrier du 18 décembre 2018, Mme [F] [U] a répondu qu'elle n'entendait pas reprendre ses fonctions avant le 7 janvier 2019 rappelant avoir dépassé son quota d'heures supplémentaires annuelles.

Par courrier du 10 janvier 2019, Mme [F] [U] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 21 janvier 2019.

Par courrier du 25 janvier 2019, Mme [F] [U] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, aux motifs suivants :

' (...) En date du 10 janvier 2019 nous vous avons convoqué pour un entretien le 21 janvier 2019 à 16h30 en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et vous ne vous êtes pas présentée.

Nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour cause réelle et sérieuse compte tenu des éléments suivants:

Vous avez été engagée le 2 mai 2012 sous l'égide d'un CDI pour exercer la fonction de conducteur SPL.

- En date du 17 décembre 2018 nous vous avons fait parvenir un courrier vous demandant de bien vouloir justifier votre absence puisque depuis le 12 décembre 2018 vous ne vous étiez plus présentée sur votre lieu de travail alors que votre exploitante vous faisait parvenir comme à l'habitude votre planning.

Vous avez répondu en date du 18 décembre 2018 'j'avais fini mon temps de service annuel de l'entreprise puisque je totalise 2133 heures avec mes heures de CIF jusqu'à fin décembre 2018...je ne suis pas tenue de faire des heures supplémentaires...je réintégrerais donc l'entreprise à compter du 7 janvier 2019 pour commencer une nouvelle année.' Vous vous êtes donc octroyer le droit de ne plus venir sur votre lieu de travail. Nous vous rappelons que, compte tenu du lien de subordination vous liant à votre employeur, vous avez l'obligation d'effectuer le travail en conformité avec les instructions données par vos supérieurs hiérarchiques et également respecter les horaires de travail.

Pour rappel, en date du 4 décembre 2018 nous vous avons adressé un mail en vous rappelant la législation concernant le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs liés à celle-ci.

- En date du 17 décembre 2018 votre exploitante vous a demandé par mail de lui faire parvenir les lettres de voiture de la journée du 10 décembre signées par le destinataire, lettres que vous n'aviez pas restituer à l'