5ème chambre sociale PH, 7 janvier 2025 — 21/01762

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/01762 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IBB4

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES

04 février 2021

RG :F18/00548

[J]

C/

Me [K] [S] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. SOCIETE GARDOISE DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET LUBRIF IANTS

Grosse délivrée le 07 JANVIER 2025 à :

- Me DESMOTS

- Me GUILLE

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 07 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 04 Février 2021, N°F18/00548

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Mme OLLMANN, Greffier, lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [T] [J]

née le 08 Octobre 1985 à [Localité 7] (13)

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003007 du 07/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉE :

Me [S] [K] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. SOCIETE GARDOISE DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET LUBRIF IANTS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES

Association AGS DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 5]

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 07 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [T] [J] a été engagée par la sarl Ardoise de Produits d'Entretien et Lubrifiants (Sogapel) à compter du 20 juillet 2015 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de comptable, niveau 5, échelon 1 de la convention collective nationale des commerce de gros.

À compter du 16 mars 2017, Mme [T] [J] a été placée en arrêt de travail.

À la suite des visites des 24 avril et 4 mai 2017, Mme [T] [J] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude prononcé par la médecine du travail.

Mme [T] [J] a été convoquée, par lettre du 11 mai 2017, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 24 mai 2017, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 1er juin 2017.

Soutenant avoir été soumise à de rudes conditions de travail, en terme de temps de travail et de responsabilités, et à des agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son employeur qui ont conduit à son inaptitude, Mme [T] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 24 septembre 2018, afin de voir dire son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 04 février 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- dit que Mme [T] [J] n'a subi aucun harcèlement moral,

- que que le licenciement de Mme [T] [J] est régulier,

- condamné la Sogapel à payer à Mme [T] [J] :

* 2000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour paiement tardif et irrégulier de salaire,

* 11,51 euros à titre de remboursement de frais kilométriques,

* 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [T] [J] de ses autres demandes,

- débouté la Sogapel de l'intégralité de ses demandes,

- mis les dépens à la charge de la Sogapel.

Par acte du 04 mai 2021, Mme [T] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

La SARL société Ardoise de Produits d'Entretien et Lubrifiants (Sogapel) a été placée en redressement judiciaire par jugement du 1er février 2023, avant d'être mise finalement en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 28 mars 2023, désignant Me [K] [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes d'huissier en date des 05 octobre et 02 novembre 2023, Mme [T] [J] a assigné en intervention forcée Me [K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sogapel et l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 5] devant la présente cour.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 juin 2023, Mme [T] [J] demande à la cour de