5ème chambre sociale PH, 7 janvier 2025 — 21/00401

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/00401 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5S7

MS OD

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

31 décembre 2020

RG :19/00309

[C]

C/

Me [B] [J] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. BETONS A L'INFINI

Grosse délivrée le 07 JANVIER 2025 à :

- Me RIGO

- Me LENZI

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 07 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 31 Décembre 2020, N°19/00309

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Mme OLLMANN, Greffier, lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [G] [C]

né le 09 Avril 1967 à [Localité 5] (30)

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Caroline RIGO, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/786 du 24/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉE :

Me [J] [B] (SELARL SELARL [J] [B]) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. BETONS A L'INFINI

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Me Franck LENZI de la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON

AGS / CGEA DE [Localité 2]

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 07 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [G] [C] a été engagé par la sarl Bétons A l'Infini selon contrat de travail à durée déterminée du 19 novembre 2018 au 31 mai 2019, en qualité de maçon.

A compter du 2 janvier 2019, M. [C] était placé en arrêt de travail de façon ininterrompue jusqu'au terme de son contrat de travail.

Suivant lettre du 12 juin 2019, l'employeur adressait à M. [C] ses documents de fin de contrat.

Par requête du 10 juillet 2019, M. [C] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de solliciter la condamnation de la société Bétons A l'Infini à lui verser diverses sommes pour défaut de visite médicale d'embauche, retard de transmission de l'attestation de salaire, rappel d'heures supplémentaires et non-respect des durées maximales de travail.

Par jugement contradictoire du 31 décembre 2020, le conseil de prud'hommes d' Avignon a :

- débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes,

- dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis les dépens à la charge de M. [C].

Par acte du 28 janvier 2021, M. [G] [C] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Suivant jugement en date du 03 août 2022, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre la société Bétons A l'Infini et a désigné en qualité de liquidateur la SELARL [J] [B], représentée par Me [B] [J].

Par actes d'huissier en date des 25 avril et 23 juin 2023, M. [G] [C] a assigné en intervention forcée la SELARL [J] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bétons A l'Infini et l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 2] devant la présente cour.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 09 juin 2023, M. [G] [C] demande à la cour de :

DIRE et JUGER recevables et bien fondées les demandes fins et conclusions de Monsieur [C]

ORDONNER la révocation de l'ordonnance de clôture, le rabat de clôture et la réouverture des débats

REJETER l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL BETONS A L'INFINI,

REJETER les demandes fins et conclusions de Me [J] et des AGS CGEA

REFORMER le jugement du Conseil des Prud'hommes d'AVIGNON en ce qu'il a :

Débouté Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes à savoir :

o 1500 euros de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche

o 2300 euros de dommages et intérêts pour retard dans la transmission de l'attestation de salaire

o 607.62 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires outre 60.76 euros de congés payés

o 3000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales

o Entiers dépens

STATUANT DE NOUVEAU ET COMPTE TENU DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BETONS A L'INFINI :

CONSTATER ET FIXER la créance de Monsieur [C] au