5ème chambre sociale PH, 7 janvier 2025 — 20/02422

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/02422 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HZ4R

MS OD

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

31 août 2020

RG :F 18/00417

Etablissement POLE EMPLOI

C/

[I] [W]

Grosse délivrée le 07 JANVIER 2025 à :

- Me VAJOU

- Me YEHEZKIELY

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 07 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 31 Août 2020, N°F 18/00417

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nathalie ROCCI, Présidente

Monsieur Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Mme OLLMANN, Greffier, lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Etablissement POLE EMPLOI

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

Madame [G] [I] [W]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 07 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [G] [I] [W], initialement engagée le 1er avril 2001 par l'ANPE sous un statut de droit public, est devenue salariée de droit privé de l'institution nationale publique Pôle Emploi le 1er juin 2011 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicienne expérimentée de la fonction allocataire, catégorie agent de maîtrise, coefficient 260 de la convention collective nationale de Pôle Emploi.

Mme [I] [W] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail : du 24 janvier au 23 avril 2012, du 6 janvier au 20 juin 2014, en octobre 2015, du 24 mai au 24 juin 2016, et du 20 mai au 03 octobre 2017.

Le 03 octobre 2017, Mme [I] [W] reprenait ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Estimant ne pas être remplie de ses droits, le 19 juillet 2018, Mme [I] [W] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, ainsi que la condamnation de ce dernier à des indemnités de rupture et des dommages et intérêts.

Par jugement de départage du 31 août 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre l'institution publique nationale Pôle Emploi et Mme [G] [I] [W] le 1er juin 2011 au jour du jugement,

- rappelé que cette résiliation judiciaire emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné l'institution nationale publique Pôle Emploi à payer à Mme [G] [I] [W] les sommes nettes de CSG et CRDS suivantes :

* 15 122,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 40 000 euros de dommages et intérêts au titre de licenciement injustifié,

* 8 781 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 878 euros au titre des congés payés y afférents,

* 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation des faits de harcèlement moral,

- condamné l'institution publique nationale Pôle Emploi à payer Mme [G] [I] [W] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'employeur aux entiers dépens,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Par acte du 30 septembre 2020, l'établissement Pôle Emploi a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 07 mars 2023, la chambre sociale de la présente cour a :

- réformé le jugement rendu le 31 août 2020 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions, sauf sur les frais irrépétibles et les dépens eu égard à la réouverture des débats,

Et statuant à nouveau,

- débouté Mme [G] [I] [W] de toutes ses demandes,

- rappelé en tant que de besoin que le présent arrêt infirmatif tient lieu de titre afin d'obtenir le remboursement des sommes versées en vertu de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire,

- ordonné la réouverture des débats et révoqué l'ordonnance de clôture à cette fin,

- invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande en