1ère chambre civile B, 7 janvier 2025 — 23/00904

N° RG 23/00904 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYON

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 29 décembre 2022

RG : 20/01272

ch n°1 cab 01 A

[N]

[B] ÉPOUSE [N]

C/

[B]

[C]

[C]

[B]

[B]

[B]

[B]

[B]

[B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 07 Janvier 2025

APPELANTS :

M. [L] [N]

né le 24 Septembre 1956 à [Localité 30]

[Adresse 10]

[Localité 13]

Mme [Y] [B] épouse [N]

née le 01 Avril 1959 à [Localité 28] (69)

[Adresse 10]

[Localité 13]

Représentés par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

ayant pour avocat plaidant Me Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 3231

INTIMES :

Mme [A] [B] épouse [M]

née le 17 Août 1965 à [Localité 26] (69)

[Adresse 3]

[Localité 24]

Mme [H] [C]

née le 05 Mai 1979 à [Localité 27] (34)

[Adresse 5]

[Localité 19]

M. [T] [C]

né le 15 Août 1984 à [Localité 27] (34)

[Adresse 18]

[Localité 1]

M. [X] [B]

né le 06 Juillet 1981 à [Localité 29] (34)

[Adresse 4]

[Localité 12]

M. [O] [B]

né le 15 Janvier 1952 à [Localité 28] (69)

[Adresse 20]

[Localité 14]

M. [K] [B]

né le 04 Août 1959 à [Localité 31] (38)

[Adresse 21]

[Localité 17]

M. [F] [B]

né le 12 Novembre 1961 à [Localité 31] (38)

[Adresse 11]

[Localité 16]

M. [E] [B]

né le 15 Août 1995 à [Localité 31] (38)

[Adresse 23]

[Localité 15]

M. [LO] [B]

né le 09 Janvier 1993 à [Localité 31] (38)

[Adresse 2]

[Localité 22]

tous représentés par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, toque : 1881

ayant pour avocat plaidant Me Benoit PECORINO, avocat au barreau de TOULON

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 19 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 07 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 22 mars 2015, M. [L] [N] et Mme [Y] [B] épouse [N] ont acquis auprès de [S] [B] une maison d'habitation situé au [Adresse 9], pour la somme de 30.000 euros payée au comptant et une rente viagère annuelle de 7.800 euros payable par mensualité de 650 euros.

[S] [B] est décédé le 17 décembre 2015.

Par acte authentique du 26 mars 2019, M. et Mme [N] ont cédé le bien immobilier susvisé à M. [G] [Z] pour la somme de 325.000 euros.

Les consorts [B] ont sollicité l'annulation de la vente de 2015.

Par acte introductif d'instance du 28 janvier 2020, Mme [A] [B] épouse [M], Mme [H] [C], M. [T] [C], M. [X] [B], M. [O] [B], M. [K] [B], M. [F] [B], M. [E] [B], M. [LO] [B] ont fait assigner M. et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Lyon en contestant la vente en viager.

Par jugement contradictoire du 29 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- déclaré M. [L] [N] et Mme [Y] [B] épouse [N] irrecevables en leur fin de non-recevoir,

- déclaré la vente en viager par acte notarié du 22 mars 2015, entre M. [L] [N], Mme [Y] [B] épouse [N] et [S] [B] portant sur une maison d'habitation situé au [Adresse 7], sans effet,

- ordonné la réintégration en valeur à l'actif successoral de [S] [B] du bien immobilier lui ayant appartenu, situé au [Adresse 7], à hauteur de la somme de 174.800 euros,

- rejeté le surplus des prétentions des parties,

- condamné M. [L] [N] et Mme [Y] [B] épouse [N] à verser à Mme [A] [B] épouse [M], Mme [H] [C], M. [T] [C], M. [X] [B], M. [O] [B], M. [K] [B], M. [F] [B], M. [E] [B], M. [LO] [B] la somme de 450 euros chacun, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [L] [N] et Mme [Y] [B] épouse [N] aux entiers dépens de l'instance,

- dit n'y avoir lieu de surseoir à l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Par déclaration du 7 février 2023, M. et Mme [N] ont interjeté appel.

* * *

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2024, M. et Mme [N] demandent à la cour de :

- infirmer le jugement querellé en ce qu'il a :

- déclaré la vente en viager par acte notarié du 20 mars 2015 entre eux et [S] [B] portant sur une maison d'habitation situé au [Adresse 6] sans effet

- ordonné la réintégration en valeur à l'actif successoral de [S] [B] du