1ère chambre civile B, 7 janvier 2025 — 23/00636
Texte intégral
N° RG 23/00636 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX3D
Décision du
Président du TJ de Lyon
Au fond
du 29 décembre 2022
RG : 19/07735
ch n°
S.A.S. MI PROM
C/
S.C.I. TOTEM LA CIGOGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 07 Janvier 2025
APPELANTE :
S.A.S. MI PROM en liquidation judiciaire suivant jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 26 juillet 2023
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 664
INTIMEE :
La SCI TOTEM LA CIGOGNE
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON, toque : 355
PARTIES INTERVENANTES :
La SELARL [I] représentée par Me [Z] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire de la Société MIPROM
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
La SELARL FHB, administrateur judiciaire représentée par Me [U] [T] ou Me [F] [O], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la Société MIPROM
Représentées par Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 664
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Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Octobre 2024
Date de mise à disposition : 17 Décembre 2024 prorogée au 07 janvier 2025, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
assistés pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant une promesse unilatérale de vente notariée du 18 octobre 2017, la société Totem La cigogne a consenti à la société MI Prom une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 8] (69), pour la somme de 2'300'000 euros.
La promesse a notamment été consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un «permis de construire purgé de tout recours et retrait en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de 4865 m² de surface de plancher minimum à usage de bureaux» et contenait une clause en vertu de laquelle une indemnité d'immobilisation de 230'000 euros devait être versée par le bénéficiaire de la promesse.
Les parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur le sort de l'indemnité d'immobilisation en l'absence de signature de l'acte de vente.
Par acte du huissier de justice du 30 juillet 2019 la société Totem La cigogne a fait assigner la société MI Prom devant le tribunal de grande instance de Lyon.
Par jugement du 29 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
' condamné la société MI Prom à verser à la société Totem La cigogne la somme de 230'000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation,
' débouté la société MI Prom de sa demande de dommages-intérêts,
' rejeté le surplus des prétentions des parties,
' condamné la société MI Prom à verser à la société Totem La cigogne la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société MI Prom aux entiers dépens.
Par déclaration du 27 janvier 2023 la société MI Prom a relevé appel du jugement.
Suivant un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 31 janvier 2023, la société MI Prom a été placée en redressement judiciaire.
La société Totem La Cigogne a déclaré sa créance entre les mains de Me [I], mandataire judiciaire, par courrier recommandé du 3 mars 2023 réceptionné le 6 mars 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 25 avril 2023, la société MI-Prom, la SELARL FHB, administrateur judiciaire, la SELARL [I], mandataire judiciaire, ont demandé à la cour de:
- infirmer le jugement rendu en ce qu'il a :
' condamné la société MI.Prom à verser à la sci totem la cigogne la somme de 230.000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation,
' débouté la société MI.Prom de sa demande de dommages et intérêts,
' rejeté le surplus des prétentions des parties,
' condamné la société MI.Prom à verser à la SCI Totem la cigogne la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 CPC,
' condamné la société MI.Prom aux entiers dépens de l'instance avec application des
dispositions de l'article 699 CPC.
Statuant à nouveau,
- juger que la société Totem La cigogne ne pouvait se pr