1ère chambre civile B, 7 janvier 2025 — 22/05458

N° RG 22/05458 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOJG

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 21 juin 2022

RG : 18/04348

ch 9 cab 09 G

[P]

[P]

C/

[P]

[P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 07 Janvier 2025

APPELANTS :

Mme [U] [P] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 19] (69)

[Adresse 22]

[Adresse 2]

[Localité 15]

M. [I] [P]

né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 21] (69)

[Adresse 18]

[Localité 11]

Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat postulant au barreau de LYON, toque : 1547

ayant pour avocat plaidant Me Sylvain GRATALOUP de la SELAS GRATALOUP AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1007

INTIMES :

Mme [G] [P]

née le [Date naissance 9] 1968

[Adresse 17]

[Localité 14]

M. [H] [P]

né le [Date naissance 10] 1966

[Adresse 6]

[Localité 13]

Représentés par Me Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 548

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 19 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 17 Décembre 2024 prorogée au 07 Janvier 2025, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience tenue par Stéphanie LEMOINE, président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

[M] [P] et [Z] [X], mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, ensuite d'un changement de régime homologué par jugement du 19 février 1988, ont eu deux enfants, [N] et [E] [P].

[M] [P] est décédé le [Date décès 5] 1988.

[E] [P] est décédé le [Date décès 4] 1994.

[Z] [X] est décédée le [Date décès 7] 2012, laissant pour recueillir sa succession :

- M. [N] [P],

- M. [I] [P] et Mme [U] [P], venant en représentation des droits de leur père, [E] [P].

L'acte de notoriété a été dressé le 30 novembre 2012.

Par lettre enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Lyon le 24 février 2015, M. [N] [P] a déclaré renoncer à la succession de [Z] [X], de sorte que ses enfants, M. [H] [P] et Mme [G] [P], sont venus en représentation de ce dernier.

La succession de [Z] [X] est composée de plusieurs tènements immobiliers, notamment un ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation, sis [Adresse 16] à [Localité 20], évalué à 1.415.000 euros et de liquidités. La SARL [P], dont M. [H] [P] est associé et gérant, occupe une partie de cet ensemble immobilier, en application d'un acte sous-seing privé du 29 Septembre 2003.

Par acte d'huissier de justice du 17 avril 2015, Mme [U] [P] et M. [I] [P] ont saisi le juge des référés afin d'être autorisés, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à informer seuls la société [P] de l'accord de la succession pour un renouvellement du bail avec augmentation de loyer, à la somme hors taxes de 9.917 euros.

Par ordonnance du 8 juin 2015, le juge des référés a fait droit à la demande mais la cour d'appel de Lyon l'a infirmée par un arrêt du 15 novembre 2016.

Par acte d'huissier de justice du 4 octobre 2016, Mme [U] [P] et M. [I] [P] ont saisi le juge des référés en désignation d'un mandataire successoral.

Par ordonnance du 9 janvier 2017, le juge des référés a désigné le président de la chambre des notaires du Rhône, avec faculté de délégation, avec pour mission de rétablir le fonctionnement normal de l'indivision successorale et notamment d'encaisser les loyers indivis, régler les factures, procéder à la révision des loyers et au rappel des loyers et taxes foncières sur les cinq dernières années. Me [K] a été désigné par le président de la chambre des notaires en qualité de mandataire successoral.

Les héritiers [P] ne sont pas parvenus à un accord sur la succession et, notamment, sur le sort de l'ensemble immobilier sis [Adresse 16] à [Localité 20] et son attribution préférentielle.

Par actes d'huissier de justice des 28 mars et 30 avril 2018, M. [H] [P] et Mme [G] [P] ont fait assigner M. [I] [P] et Mme [U] [