Chambre 3 A, 6 janvier 2025 — 23/03078

MINUTE N° 25/1

Copie à :

- Me Dominique HARNIST

- Greffe JCP du tribunal judiciaire de Strasbourg

Copie exécutoire à :

- Me Noël MAYRAN

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 06 Janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03078 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEIV

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANTE :

Madame [R] [H] [F] [N] épouse [U]

Chez Monsieur [P] - [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3093 du 12/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

Monsieur [I] [U]

[Adresse 1]

Non représenté , assigné le 14 novembre 2023 par acte de commissaire de justice selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

S.C.I. [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 19 octobre 2014, la Sci du [Adresse 1] a donné à bail à Madame [R] [F] [N] épouse [U] et à Monsieur [I] [U] des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 1] à Strasbourg et ce, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable dont le montant a initialement été fixé à la somme de 650 €, outre une provision mensuelle pour charge de 70 €.

Monsieur [C] s'est engagé en qualité de caution solidaire pour garantir le paiement des loyers et charges.

Après mises en demeure demeurées infructueuses, la Sci du [Adresse 1] a, par acte délivré le 14 février 2022, fait assigner les époux [U] devant le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties, voir ordonner l'expulsion des défendeurs et leur condamnation solidaire au paiement de la somme, actualisée dans les dernières prétentions, de 13 679,16 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 avril 2023. Elle a demandé en outre de voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par les défendeurs à la somme de 720 € jusqu'au 25 juillet 2022 et a réclamé paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [F] [N] épouse [U] a contesté le montant des réclamations, faisant valoir d'une part la prescription de certains des loyers et par ailleurs le fait que le jugement de divorce entre les époux [F] [N]-[U] est intervenu le 28 novembre 2022 et a été signifié le 25 janvier 2023. Elle a pour le surplus sollicité les plus larges délais de paiement.

Par jugement en date du 16 juin 2023, le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Strasbourg a :

-écarté des débats la note déposée après la clôture des débats par Madame [F] [N] épouse [U],

- déclaré la demande régulière et recevable,

-dit que le contrat de bail signé le 19 octobre 2014 a pris fin en date du 30 mai 2022 par l'effet du congé donné par Monsieur [I] [U],

-condamné solidairement Madame [F] [N] épouse [U] et Monsieur [I] [U] à payer à la Sci du [Adresse 1] la somme de 13 539,82 € au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts légaux à compter du jugement,

-débouté Madame [F] [N] épouse [U] de sa demande de délai de paiement,

-dit que la demande tendant à la suspension des effets de la clause de résiliation du bail est sans objet,

- débouté Madame [F] [N] épouse [U] de son appel en garantie à l'encontre de Monsieur [I] [U],

-condamné in solidum Madame [F] [N] épouse [U] et Monsieur [I] [U] à payer à la Sci du [Adresse 1] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné in solidum Madame [F] [N] épouse [U] et Monsieur [I] [U] aux dépens de l'instance,

-dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit attachée à la décision.

Madame [F] [N] épouse [U] a interjeté appel à l'encontre de cette décision suivant déclaration en date du 7 août 2023 et par concl