Chambre 3 A, 6 janvier 2025 — 23/03051

MINUTE N° 25/4

Copie exécutoire à :

- Me Valérie SPIESER

Copie à :

- Me Sylvia FOTI

- greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 06 Janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03051 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEHD

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 mai 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANTS ET INCIDEMMENT INTIM''S :

Madame [Y] [B] épouse [X]

[Adresse 4] [Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2524 du 25/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

Représentée par Me Sylvia FOTI, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [P] [X]

[Adresse 4] [Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2523 du 25/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

Représenté par Me Sylvia FOTI, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉ ET INCIDEMMENT APPELANT :

OPHEA - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 5] pris en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]- [Localité 5]

Représenté par Me Valérie SPIESER de la Selarl V² Avocats, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 6 mai 2008, l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de [Localité 5] a donné à bail à Monsieur [P] [X] et Madame [Y] [B] épouse [X] un logement sis [Adresse 4] [Localité 3].

Par lettre recommandée non réclamée datée du 19 août 2021 puis acte d'huissier signifié le 21 septembre 2021, l'Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 5] (ci-dessous dénommé Ophea, venant aux droits du bailleur précité) a délivré congé aux locataires pour le 30 novembre 2021, suite à non-paiement des loyers et accessoires.

Se prévalant du paiement irrégulier des loyers par les preneurs et d'une utilisation quasi-permanente des parties communes extérieures pour y entreposer diverses ferrailles, la bailleresse a, par assignation délivrée le 14 avril 2022, fait citer les époux [X] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail par l'effet du congé régulièrement donné, subsidiairement, la prononcer,

- prononcer l'expulsion des locataires sous astreinte, et sans délai,

- condamner les défendeurs au paiement de la somme de 1 018, 65 euros, arrêtée au 8 mars 2022,

- obtenir la condamnation des occupants au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et de l'avance sur charges, révisable selon les mêmes modalités que le loyer,

- obtenir le paiement de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- obtenir le paiement de 300 euros au titre des frais d'enlèvement des encombrants du 21 juillet 2020,

- condamner les défendeurs à lui payer la somme de 902,24 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les défendeurs à payer tous les dépens du procès, y compris frais de sommation, frais de constat, frais de congés.

M. et Mme [X] se sont opposés aux demandes formées à leur encontre, en soutenant régler leur loyer aussi régulièrement que possible au vu de leur faible revenu et en critiquant l'arriéré en ce qu'il est essentiellement constitué de frais d'huissier et frais d'enlèvement

des encombrants dont ils contestent être à l'origine de leur dépôt, ceux-ci étant d'ailleurs entreposés sur les parties communes du bâtiment voisin.

A titre subsidiaire, ils ont sollicité l'octroi de délais sur 36 mois pour apurer leur dette locative, avec déduction des frais de procédure mis en compte par le bailleur à hauteur de 866,11 euros.

Par jugement contradictoire rendu le 26 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

constaté la résiliation du contrat de bail au 30 novembre 2021 conclu entre l'Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 5] d'une part et M. et Mme [X] d'autre part portant sur le logement sis