4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 7 janvier 2025 — 24/03213

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 07 JANVIER 2025

N° RG 24/03213 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3L5

G.A.E.C. DES 3 D

c/

S.C.P. [L] [I] - [N] [E]

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 mai 2024 (R.G. 22/01247) par le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2024

APPELANTE :

[8], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 9]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.C.P. [L] [I] - [N] [E], dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de Maître [L] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de :

1) Madame [O] [K] [W] [H], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11], de nationalité française, domiciliée à [Adresse 10], selon jugement prononçant la liquidation judiciaire rendu par le Tribunal Judiciaire d'Angoulême en date du 21 juin 2018

Et de :

2) Monsieur [J] [D] Jean [H], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11], de nationalité française, domicilié [Adresse 5], selon jugement prononçant la liquidation judiciaire rendu par le Tribunal Judiciaire d'Angoulême en date du 15 octobre 2018

Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Gregory ANTOINE, avocat au barreau de LA CHARENTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE:

Le [8] (GAEC) des [6] a été créé en 1984 et était géré par M. [V] [H].

Au décès de ce dernier le [Date décès 4] 2002, ses enfants, Mme [O] [H] et M. [J] [H], eux-mêmes exploitants agricoles, sont devenus cogérants et seuls associés du groupement en application des dispositions statutaires.

Ce groupement a pour objet l'exploitation des biens agricoles apportés par les associés, achetés ou pris à bail par lui ou mis à sa disposition par ses membres et, plus généralement, toutes activités se rattachant à cet objet.

En raison d'un accident du travail, M. [J] [H] a subi une amputation transtibiale au niveau de la jambe accidentée, le laissant dans l'incapacité d'exercer sa profession d'exploitant agricole.

Dans ces conditions, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [J] [H] et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juillet 2015, désignant la SCP [12] [7] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 15 décembre 2016, un plan de continuation a été adopté afin d'apurer le passif et Maître [12] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal de grande instance d'Angoulême a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 15 décembre 2017, en désignant Maître [12] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ailleurs, dans le cadre de son exploitation, Mme [H] a rencontré des difficultés avec la Mutualité Sociale Agricole de Charentes pour le réglement à bonne date des cotisations exigibles.

Par jugement du 27 octobre 2015, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juillet 2015 et désignant la SCP [12] [7] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 15 décembre 2016, un plan de continuation a été adopté pour apurer le passif et Maître [12] désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal de grande instance d'Angoulême a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [O] [H] en fixant la date de cessation des paiements au 15 décembre 2017 et a désigné Maître [12] en qualité de liquidateur