3ème CHAMBRE FAMILLE, 7 janvier 2025 — 22/05649
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème CHAMBRE FAMILLE
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ARRÊT DU : 07 JANVIER 2025
N° RG 22/05649 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAWF
[T] [O] divorcée [Y]
c/
[P] [Y]
Nature de la décision : AU FOND
22G
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 novembre 2022 par le Juge aux affaires familiales de BORDEAUX (RG n° 20/09509) suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2022
APPELANTE :
[T] [O] divorcée [Y]
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 24]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[P] [Y]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 21] (MAROC)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 12]
Représenté par Me Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT'IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Quentin PRIM
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 novembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Présidente : Hélène MORNET
Conseillère : Danièle PUYDEBAT
Conseillère : Isabelle DELAQUYS
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [O] et M. [P] [Y], tous deux de nationalité française, se sont unis en mariage par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 31] (33) le [Date mariage 5] 2000, sans contrat de mariage.
Les époux ont acquis en commun différents biens immobiliers et notamment :
- un bien immobilier situé [Adresse 32] à [Localité 31],
- un bien immobilier situé [Adresse 34] à [Localité 31],
- un bien immobilier situé à [Localité 20] [Localité 13] (Maroc).
Le 27 mai 2005, les époux ont également constitué en commun la S.C.I. [Y], qui a acquis le 7 juillet 2005 un bien immobilier situé [Adresse 33] à [Localité 31].
Par requête du 28 juin 2012, Mme [O] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux d'une demande de divorce.
Par ordonnance de non-conciliation du 14 février 2013 rectifiée par ordonnance du 21 mars 2013, le juge aux affaires familiales a notamment autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et décidé au titre des mesures provisoires entre eux :
- d'attribuer la jouissance du logement du ménage à l'épouse, à titre gratuit,
- d'attribuer la jouissance du logement situé à [Adresse 32] à l'époux à charge pour lui de payer le crédit sans récompense,
- de partager la jouissance du mobilier du ménage,
- d'autoriser chacun des époux à reprendre ses vêtements et objets personnels,
- d'attribuer la jouissance du véhicule Renault Scenic à l'époux,
- d'attribuer la jouissance du véhicule BMW Z4 à l'épouse,
- de dire que l'époux devra assurer le règlement provisoire des dettes suivantes :
* crédit logement d'[Localité 15] sans récompense,
* crédit de la seconde maison d'[Localité 15] avec reddition de compte.
Par exploit d'huissier du 5 août 2013, M. [Y] a assigné en divorce Mme [O] auprès du juge aux affaires familiales.
Par jugement du 15 décembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, ordonné la liquidation-partage de leurs intérêts patrimoniaux, désigné pour y procéder le président de la [25] avec faculté de délégation, dit que le divorce prendra effet en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation et dit n'y avoir lieu en l'état d'accorder l'attribution préférentielle de l'immeuble commun situé lieu-dit d'[Localité 15] à [Localité 31] à M. [Y].
Me [E] [X], notaire à [Localité 24] (33), a dressé un procès-verbal de difficultés le 20 décembre 2019.
Par exploit d'huissier en date du 4 décembre 2020, M. [Y] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir notamment trancher les difficultés subsistantes à l'issue des opérations de liquidation-partage et ordonner la licitation du bien immobilier situé [Adresse 32] à [Localité 31].
Par jugement du 3 novembre 2022, ce magistrat a :
- ordonné la licitation de l'immeuble situé [Adresse 32] à [Localité 31] (Gironde),
- fixé la mise à prix de ce bien à 120.000 euros,
- dit que le notaire désigné devra procéder à cette licitation,
- dit qu'à défaut d'enchères, le notaire commis aura la faculté de vendre sur mise à prix baissée d'un quart, et ce sans autre formalité et sans que la publicité fasse mention de cette faculté,
- dit que cette vente aura l