4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 7 janvier 2025 — 22/00375

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 07 JANVIER 2025

N° RG 22/00375 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC

S.C.P. LGA

c/

S.A.S. BEL EDEN VIN

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 octobre 2021 (R.G. 2020F00679) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 janvier 2022

APPELANTE :

S.C.P. LGA, es qualite de mandataire liquidateur de la SARL VISA, domiciliée en cette qualité [Adresse 3] - [Localité 1]

Représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. BEL EDEN VIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 790 084 453, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] - [Localité 2]

Représentée par Maître Marie SCHOCHER de la SELARL ULYSSE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE:

Le 12 décembre 2014, la coopérative UCCOAR a vendu à la SAS Bel Eden Négoce, désormais dénommée Bel Eden Vin (BEV), un ensemble immobilier situé à [Localité 4], [Adresse 6], comprenant un bâtiment à usage de chai, un atelier, des bureaux, et autres bâtiments, et divers matériels d'exploitation nécessaires aux activités de stockage et conditionnement de vin, matériels jusqu'alors utilisés par la société SBE (ayant pour gérant M. [R]).

Concomitamment à cette vente, la société SBE a résilié le bail précaire détenu auprès de la coopérative UCCOAR, et SBE et BEV ont conclu une convention d'occupation précaire du site, pour une durée maximum de 3 ans et 21 jours, soit jusqu'au 31 décembre 2017, avec possibilité de résiliation selon un préavis de 6 mois.

M. [R] et la société Subway se sont portés garants solidaires de la bonne exécution de la convention d'occupation précaire par la société SBE.

Le même jour, la société SBE a autorisé une sous-occupation du même site à titre précaire à la société PHB Conseils et Participations.

Le 10 juillet 2015, la société Bel Eden Vin a résilié la convention d'occupation précaire conclue avec la société SBE, avec effet au 15 janvier 2016.

Ayant constaté la présence sur le site d'une société dénommée Camperos Production, la société BEV l'a fait assigner en référé devant le tribunal de commerce de Bordeaux, ainsi que la société SBE, pour voir constater l'occupation des lieux sans droit ni titre, et voir ordonner le transfert de siège social de Camperos Production, voir ordonner la libération du site sous astreinte et obtenir paiement de dommages-intérêts.

Par ordonnance en date du 12 avril 2016, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a fait droit à la demande en transfert de siège social sous astreinte.

Par jugement en date des 30 mars 2016, et 4 mai 2016, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert la liquidation judiciaire de la société Camperos Production puis celle de la société SBE.

La société BVE a repris possession du site en mai 2016, et de l'ensemble du matériel d'exploitation, et en a cédé une partie à la société Arcilac le 15 septembre 2016, en ce compris un ensemble de cuves inox au prix de 10 000 euros HT.

Le 26 aout 2016, la société Visa, en liquidation judiciaire depuis le 20 juin 2016, avait, par l'intermédiaire de son conseil, émis auprès de la société BVE une revendication concernant un ensemble de cuves, qui auraient été déposées sur la propriété de BVE.

Par ordonnance en date du 22 décembre 2016, à la suite d'une requête en revendication présentée par la société LGA, ès qualités, le 05 juillet 2016, le juge commissaire l'a autorisée à reprendre possession des biens appartenant à la société

VISA sur le site Camperos. La société Bel Eden Vin en a été informée.

La société LGA, ès qualités, a, par acte du 21 juillet 2020, fait assigner la société Bel Eden Vin sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme de 57 500 euros, au titre d