4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 7 janvier 2025 — 21/06276

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 07 JANVIER 2025

N° RG 21/06276 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNJ2

S.A. CREDIT COOPERATIF

c/

Monsieur [W] [H]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mars 2021 (R.G. 2020F00021) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 16 novembre 2021

APPELANTE :

S.A. CREDIT COOPERATIF, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Monsieur [W] [H], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (33), de nationalité française, demeurant Chez [Y] [I] - [Adresse 3]

Représenté par Maître Floriane VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 octobre 2011, la société Les Editions Gynethic a souscrit auprès de la SA Crédit Coopératif, un prêt d'un montant de 250 000 euros au taux d'intérêt contractuel de 4,1 % l'an.

Le même jour, M. [E] [F], gérant de la société, et M. [W] [H] se sont portés caution solidaire au bénéfice de la société Crédit Coopératif dans la limite de la somme de 90 000 euros chacun.

Le 15 mai 2014, M. [H] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société Les Editions Gynethic, pour une durée de 10 années, dans la limite de la somme de 42 000 euros, en garantie de l'ensemble des engagements de la société Les Editions Gynethic.

Par acte du 27 mai 2015, la société Lou Médias Invest, détenant 95 % du capital social de la société Les Editions Gynethic depuis le mois d'août 2014, a souscrit auprès de la société Crédit Coopératif, un prêt d'un montant de 150 000 euros au taux d'intérêt contractuel de 2,9 % l'an.

Par acte du 27 mai 2015, M. [H] s'est porté caution solidaire en garantie des engagements de la société Lou Medias Invest au bénéfice de la société Crédit Coopératif dans la limite de la somme de 90 000 euros.

Le 21 avril 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Les Editions Gynethic, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 09 janvier 2018. Le 13 avril 2016, la créance de la société Crédit Coopératif a été admise au passif de la société Les Editions Gynethic pour les montants de 19 335,54 et de 143 826,24 euros en principal.

Par courrier du 19 avril 2018, la société Crédit Coopératif a prononcé la déchéance du prêt octroyé à la société Lou Medias Invest.

Le 29 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Lou Medias Invest.

Par actes des 05 et 17 décembre 2019, la société Crédit Coopératif a fait assigner, respectivement, M. [H] et M. [F] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement des sommes dues par eux aux termes de leurs engagements de caution.

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal a statué comme suit :

- à l'égard de M. [F],

- condamne M. [F] à payer à la société Crédit Coopératif la somme de 43 147,87 euros augmentée des intérêts au taux de 4,10 % à compter du 17 juillet 2015 et jusqu'au parfait paiement,

- dit que M. [F] pourra s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux, le premier intervenant à échéance de 2 mois après signification du présent jugement, le dernier comportant, outre le solde de la créance, les intérêts et les frais et qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, la totalité des sommes restant dues en principal, intérêts et frais deviendra de plein droit immédiatement exigible,

- déboute la société Crédit Coopératif de sa demande en paiement de la somme de 19 355,54 euros au titre de l'acte de caution de 42 000 euros,

- déboute M. [F] de son recours contre M. [H] sur sa demande de nullité des actes de nullité des actes de cautionnement,

- à l'égard de M. [H],

- déboute la société Crédit Coopératif de ses demandes à l'encontre de M. [H] sur les trois actes de cautionnement en raison de la dispropor